doit faire l'objet d'un entretien préalable, au cours duquel l'intéressé est en droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, par application de l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en faisant peser sur la société NMRTEC une preuve négative, celle de l'ignorance d'un fait, impossible à rapporter, la cour d'appel a violé l'article

démontrer la date à laquelle il en avait eu connaissance, quand il était constant que ces agissements étaient de même nature que les faits non prescrits visant les époux [I], la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article

Par courrier recommandé en date du 26 mars 2009 reçu le 27 mars, elle était convoquée à un entretien préalable à une sanction prévu le 1er avril, reporté au 2 avril, en visant l'article L 1332-2 du code

après la date prévue pour l'entretien préalable, au motif que l'employeur faisait valoir un cas de force majeure justifiant le report dudit entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

requalification de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire et à son annulation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et violé l'article

ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que ce texte dispose que l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié à un entretien

700 du CPC ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 1332-4 du Code du Travail (anciennement L 122-44) , aucun fait fautif ne peut donner lieu

produire les effets d'une mise à pied conservatoire parce que la gérante n'avait pas indiqué qu'elle prononçait une telle mesure, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article

MOTIFS : 1) Sur la contestation du licenciement : a) Sur le respect des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur

civile ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits, selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article

jouissent les représentants du personnel dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige déterminés par la lettre de notification de la sanction en violation de l'article

courrier du 24 novembre 2016, quand elle avait constaté que la seconde convocation n'avait pas été adressée dans le délai de deux mois à compter de la première convocation, la cour d'appel a violé l'article

sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de quatre mois d'allocations, alors « que si, aux termes de l'article