La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation, n'impose pas au créancier professionnel de faire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre

de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " Aux termes de l'article L. 341-3 du nouveau code forestier

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses

. en 2014 et l'engagement consenti aurait été manifeste, au vu des revenus perçus à cette époque, après avoir constaté que la date de l'engagement était le 14 octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article

L. 341-4 1° du code de la sécurité sociale ni l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du code de la sécurité sociale » ; (arrêt p. 5 à 8) Alors,

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6.

La décision en litige a été prise au visa des dispositions du 8° et du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

d'assurance maladie correspondaient bien à la pension à laquelle peuvent prétendre les invalides de deuxième catégorie à laquelle appartenait Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article L. 341-13 du même code sociale dispose que "la pension est, sous réserve des dispositions de l'article L. 341-14, supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé

4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se fondant sur des éléments postérieurs à la conclusion de l'engagement de caution pour apprécier la disproportion, la cour d'appel a violé l'article L. 341

L. 341-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 341-12 de ce code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 341-2 et R. 341-12 du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code pénitentiaire dès lors que M.

X... n'a fait l'objet d'aucune discrimination ; Et attendu que la cour d'appel, qui devait, selon l'article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale, calculer le salaire annuel moyen correspondant aux

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

à la loi ; Donne acte à la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

DES LORS QUE LE PREVENU RECONDUIT A LA FRONTIERE REFUSE DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de son engagement pris en vertu d'un acte de cautionnement nul pour défaut des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation valait confirmation de l'acte

Pour bénéficier de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, le demandeur doit présenter une réduction de ses capacités de travail ou de gain des deux tiers.

grief à l'arrêt d'avoir annulé le cautionnement souscrit le 19 avril 2006 et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de l'article