Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français

L. 426-I à l'intéressé ou à ses ayants droit" ; que l'article L. 424-6 du même code dispose : "Si l'incapacité résultant des causes prévues à l'article précédent entraîne seulement l'inaptitude permanente

préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

A... soutient que la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1, L. 4242-4 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R 424-15. ".

L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

En ce qui concerne l'erreur de droit dans l'application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : 3.

Il était, en outre, visible et lisible depuis la voie publique, et respectait ainsi les prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.

l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation constituant des dispositions de l’article 3-1 de la Convention

Par suite, elle n’est pas soumise aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et M.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié

Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

Aux termes de l’article R. 424-9 du même code : « Par exception aux dispositions de l’article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse