C-319/94 [D] [J] Equipement SA c/ [D] [L]) qui, pour dire que « l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des

Aux termes de l’article R. 4127-313 du même code : « Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler

FCFP au titre des compléments de salaire dus pour la période allant d'octobre 2007 à décembre 2008, majorée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2009, * le paiement de la somme de 464. 313

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Article 2 : M.

-Elle reconnaît avoir reçu de l'entreprise les sommes de 46 855,03 Dollars et de 11 201 317 FCP.

L. 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle du travail fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64,

Elles font valoir que les fins de non-recevoir soulevées par la société BNP Paribas Personal Finance sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile au motif qu'elles ont été indemnisées par

Sur ce, le magistrat délégué : L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2023, énonce que : « I. ' Lorsque l'autorité judiciaire

MOTIFS Sur les heures supplémentaires ; Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

: « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article Lp. 127-3 est nulle. » En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat de travail de M.

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

En vertu respectivement des articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, la durée de travail effectif quotidienne ne peut excéder 10 heures et la durée maximale hebdomadaire absolue de travail

Par ailleurs, conformément à l'article LP. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française et à l'article 34 de la délibération du 12 février 2004, les autorisations de travaux immobiliers ne

IV/ Sur les heures supplémentaires L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Patrick X... la somme de 472. 500 FCFP a titre de l'article 700 du CPCNC, - la condamner aux entiers dépens.