The first applicant also complains under Articles 10 and 13 of the Convention that she was unable to participate effectively in the proceedings due to the investigating authority’s unjustified refusal

10 de l'ordonnance du 13 avril 2022, ni d'une poursuite disciplinaire ou pénale, la Cour nationale des commissaires de justice a violé l'article 17 susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 17,

l'interdiction posée par l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2006 en tant qu'il concerne la distribution de prospectus sur les vitres des véhicules.

l'intéressé de reprendre son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles

; Considérant que, parmi les catégories de données techniques mentionnées au I de l'article R. 10-13 du même code, celles énoncées au d) et relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés

par les requérants, qu'elle n'a en conséquence pas examinés, la cour a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre

    COMPLAINTS           The applicant claims to be a victim of a breach of Articles 10 and 13 of the Convention.   It submits as follows.

  In this respect, the applicant also invokes, as a subsidiary means, Article 13, taken in conjunction with Article 10 (Art. 13+10), of the Convention.

    The applicant complains under Articles 10 and 13 of the Convention that, because of his critical position towards the authorities, the authorities started a harassment campaign against him

L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et au V de l'article R. 10-13 du même code.

The Government refer to their observations in respect of Article 10, and submit that the complaint under Article 13 should likewise be considered manifestly ill-founded.

The object of the request was to obtain a decision as to whether the facts of the case disclosed a breach by the respondent State of its obligations under Articles 10, 13 and 14 (art. 10, art. 13, art.

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de l'AIT du 13 juillet 1984 ; 3°/ que l'article 9 de l'avenant du 27 juillet 1994 à l'Accord interprofessionnel territorial prévoyait que : « les cadres sont

53 de la loi de 1881, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que selon l'article 53 de la loi du 29 juillet

10 du décret du 13 juillet 1972, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil, et alors, enfin, que la loi du 31 décembre 1971 et ses textes d'application, y compris les règlements intérieurs des

Décision 76-74 DC - 28 décembre 1976 - Loi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22 - Non conformité partielle

Jean-Jacques X... avait violé en toute connaissance de cause le règlement du pari mutuel, a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de l'arrêté du 13 septembre 1985 et des

usurpation de titre et de fonction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3 du Code de l'expropriation, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir