(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la nullité d'un jugement ne pouvant être demandée que par les voies de recours prévues par la loi, l'arrêt retient exactement que la

905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

[Q] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile de: - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, - constater que

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

, violation de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

528 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à rappeler les prétentions du syndicat invoquant comme régulière une signification du jugement, qui, selon ses conclusions

Jacky CX..., 519 / de Mme Martine CB..., 520 / de M. Philippe CF..., 521 / de M. Marcel CK..., 522 / de M. Jean-Jacques CR..., 523 / de Mme Monique CS..., 524 / de M.

L. 522-2, L. 523-9 et L. 524-14 du code du patrimoine.

524 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3) lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-

524 du code de procédure civile, de : - ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel de Nancy, - condamner Madame [P] aux entiers dépens.

Par conclusions d'incident notifiées le 16 février 2026, la SCP de notaires [F] [B] et [Y] [M] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de

X le 4 mars 2004 alors que son recours en annulation a été introduit le 8 mars ne saurait être déclarée irrecevable par application de l'article R. 522-1 du code précité ; Considérant qu'en faisant valoir

L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application

n'est pris en considération par l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale que "en tant que commerçant" ; que M.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

VINCENNES, en date du 11 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 149 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 530-1 du Code de procédure pénale que le ministère public était en droit, au vu de la requête de Philippe X..