la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale

Sur la demande d'arrachage de végétaux : Les appelants, au visa des articles 671 et 672 du code civil, soutiennent que les intimés ont installé une plate-bande adossée au mur de leur maison, comportant

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

Leur bien fondé sera, par suite, envisagé au regard des articles 671 et 672 puisqu'elles sont donc développées au regard de la hauteur des arbres en cause et de leur distance par rapport à la limite séparative

Par trois arrêtés en date du 21 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a, en premier lieu, par les arrêtés n° 674 et 675, prononcé la suppression de l’installation située 1022 route de Grenoble

la propriété de dessus, et à la taille des arbres en surplomb de propriété et il est question d'un empiètement ;leur action n'est pas fondée sur les distances prescrites par les articles 671 et 672 du

Ainsi, fussent-elles équipées de verre " cathédrale ", ces fenêtres dont la possibilité d'ouverture a été retenue par l'expert judiciaire, constituent, au sens de l'article 678 du code civil, des vues

[V], les sociétés Maaf et Axa Caraïbes ainsi que la Mutuelle des étudiants sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux fins de dire que les véhicules de Mme [X] et de

- Y ajoutant, - Prononce la résiliation aux torts du fermier Richard X... du bail écrit portant sur les parcelles cadastrées section C lieudit Maubec Commune de CAROMB-VAUCLUSE numéros 677, 678, 679

671, 672 ou 673 du code civil, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 671, 672 et 673 du code civil ; 5°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres

Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, Madame [B] [W] Épouse [V] s'estime bien-fondée à obtenir la suppression des branches dépassant la limite de propriété.

autorités directement concernées des exigences de la Convention ; de surcroît le rapport de la Commission a été publié dans le bulletin NCJM – Nederlands Tijdschrift voor de Mensenrechten , 1999, pages 675

[X] est recevable et fondée, mais sur les articles 1 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, mis hors de cause les sociétés d'assurance, Axa France IARD et Allianz, fixé l'assiette des préjudices

civile, 676, 677 et 678 du Code civil, - déclarer irrecevable l'appel et les demandes formées par Mme X..., - confirmer l'ordonnance entreprise, - dans l'hypothèse d'une interruption des travaux, condamner

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

677 mais sur la parcelle arrondie n° 671, qu'en signant cette convention, M.

les demandes formées par la Banque Nationale de Paris Nouvelle Calédonie dite BNP NC à l'encontre de Mme Estelle X..., aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : * 13 231 672

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

de revenu distribué, avec le régime d'imposition qui lui est associé, est exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts, qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions

[L] dans l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles 1251 et 1382