681 du code civil étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les articles 681 et 1353 du code civil. 4) ALORS QU'au surplus, en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la fixation

, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

  En outre, des réformes de la législation concernée sont en cours, dans le contexte d'une réforme globale du code de procédure pénale.

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, présidente et par M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 112-3 du Code pénal, les pourvois des demandeurs sont recevables sur le fondement de l'article 684 ancien du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi de Mihaera Tekurio : Attendu

1015 du code de procédure civile : En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

230-8 du code de procédure pénale ; * l'enquête administrative méconnaît les dispositions de la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, directement applicable

Selon l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par

74 du Code de procédure pénale.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... responsable d'un accident, à verser à sa victime, M.

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice administrative.

[S] [W] à payer à Mme [Z] [P] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable

Cet article 3 définit, à son point 2, un traitement comme " toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 97 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; / b) Lorsque les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires

80 du code de procédure pénale n'a pas pour effet de déroger aux règles générales de compétence définies à l'article 43 du même code" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour