Il soutient que : - en décidant et en faisant pratiquer deux fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement

En vertu de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes (…) ».

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article

Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".

sur lui une fouille intégrale le 23 juin 2021 ; - par l'exécution de cette fouille, l'administration a également méconnu les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code

intégrales des détenus prises sur le fondement de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire.

[B], auteur de la lettre de confort, avait au moins un mandat apparent, en revanche l'article L. 225-68 du code de commerce énonce que la cession d'immeuble en nature (...) la constitution ou sûretés ainsi

des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. /

En vertu de l'article L. 225-59 du même code, les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.

D'une part, aux termes de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de

l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-35 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

septembre 2010, la société civile ORME, a, ainsi qu'elle y avait été autorisée, assigné la société SEV et la société AVIVA INVESTORS, sur le fondement des articles L 225-231 du code de commerce et 145

droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1 à L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires, discrétionnaires