celles mentionnées à l'article L. 3333-3. ".

de la violation du 2bis de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, qui dispose que l'arrêté pris en application des 1er ou 2ème alinéa du même article n'est exécutoire que 48 heures après la

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3332-15 du code de la santé publique.

Par un courrier du 7 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a adressé, sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, un avertissement à la SARL

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These complaints fall to be examined under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention and Article 1   of Protocol   No.   1.

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3

que celles mentionnées à l'article L. 3333-3. / Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3