les frais et travaux de remise en état de la parcelle partiellement détruite, ce qui correspondait à la reconstruction visée à l'article L. 411-30-III, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

R. 411-6 du même code alors en vigueur : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. " ; 4.

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et L

d'accord des parties ; qu'en outre, les mises en demeure doivent seulement répondre aux conditions prévues par l'article L. 411-53 du Code rural, de sorte que le différend existant entre les parties

L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 3.

L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 331, 332 et 555 du code de procédure civile, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-37 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, d'une part, que, selon l'article L. 411-37 du Code rural, disposition d'ordre public, dans sa rédaction applicable en la cause, le

L. 411-3 du Code rural prévoit que « la superficie maximale visée à l'article L. 411-3 du Code rural est fixée à 50 ares pour les terres de polyculture, ainsi que pour celles exploitées en alpage.

L. 411-47 du code rural, il n'encourt pas nullité pour délivrance tardive ; La décision déférée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; Alors que si l'article L. 411-47 du code rural et de

expulsion de Monsieur [F] [O], ainsi que celle de toutes personnes et de tous objets dans les lieux loués, si besoin est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles

L. 411-76 du code rural par fausse application et l'article L. 411-11 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'option offerte par le dernier alinéa de l'article

L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à

L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code.

que, dès lors, en cas de congé délivré pour l'échéance du bail initial de vingt-cinq ans, le bailleur demeure soumis aux conditions d'exploitation visées aux articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural

L. 411-58 dans sa rédaction applicable en 2004, la cour d'appel a, de nouveau, procédé d'une violation de ce dernier texte ; 3° / qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-58 du code rural

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil, qu'aucune preuve n'est rapportée d'une éventuelle insuffisance d'exploitation de ladite parcelle depuis que celle-ci a été reprise