A... pour une durée déterminée de douze mois, se terminant le 15 août 1989, pour l'assister dans diverses fonctions administratives ; que, par une lettre du 25 mai 1989, adressée à Mme Zhu X..., ayant

EDF-GDF de Limoges, consulté par l'employeur sur un projet de réforme des structures territoriales de l'agence Haute-Vienne Sud tendant à la suppression de deux districts de zone rurale, a décidé de recourir

[J] en détention provisoire, alors « que s'il est recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, une copie de

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Si elle ne conteste pas l'insaisissabilité de l'allocation d'adulte handicapée constituant le revenu de Sylvie P., elle relève avec la Commission de Surendettement que cette ressource qui s'élève à la

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[D] [O] [X], appelant, assisté de Me Bénedicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

attaqué (Paris, 9 novembre 2015), que le comité d'entreprise de l'Association de résidences foyers (ARFO) a procédé le 12 juin 2012 à la désignation de la société Syndex, expert-comptable, afin de l'assister

« que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir

Pour confirmer le jugement déclarant Mme N... coupable de violation du secret professionnel, l'arrêt relève que, choisie pour assister M. Q...

égard à ces éléments le montant devant être cautionné ne saurait être inférieur à la somme de 20 millions de francs ; "alors qu'en définissant, pour la fixation du montant du cautionnement, les "ressources

demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation forfaitaire de ses ressources

néanmoins le montant des honoraires à 60 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'expert-comptable, désigné par le comité d'entreprise pour l'assister