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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687
4 octobre 2017
Z... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209
23 août 2017
A... en détention provisoire, que l'assignation à résidence sans possibilité de sortie du domicile, à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a806
19 décembre 2023
constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie, Attendu que Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL Cabinet AEQUO a été autorisée à assigner pour l’audience du 15 Décembre
civ3
6137215dcd580146773f324f
12 décembre 1990
G... et B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; 6°) que l'assignation en intervention forcée de MM.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374
5 mai 2021
de réception sur initiative du président du tribunal "par les soins du greffier" ; que si l'avis de réception n'est pas signé par le dirigeant, celui-ci doit être convoqué par assignation
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00320
19 avril 2023
A la suite de la défaillance de la société SHDH, les consorts [K] ont assigné MM.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01520
31 mai 2017
X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même
2ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b6
[E] [Y] a fait assigner M.
Service des référés
6585e2a4638cf45b25ce69bf
22 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TV2 23/58233 N° :2-CB Assignation du : 06 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE
soc
61372151cd580146773f2c37
8 novembre 1990
Architecture (BCA) aux motifs que ce n'est pas en sa qualité de liquidateur de la société que sa responsabilité était engagée, mais dans l'exercice de son activité de gérant associé, alors qu'il avait été assigné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100126
3 février 2021
Invoquant le caractère erroné du taux effectif global, les emprunteurs ont, par acte du 27 juillet 2012, assigné notamment en déchéance du droit aux intérêts la banque qui a soutenu que les emprunteurs
60794e549ba5988459c48e3d
6 décembre 2006
saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation
Dit recevable le pourvoi provoqué formé par la société Prieuxc/M. Pascal X
60794d149ba5988459c47fca
3 juin 2004
du nouveau Code de procédure civile, s'entend de l'existence d'un élément nouveau né du jugement entrepris ou survenu depuis son prononcé ; que tel n'est pas le cas d'une situation existant dès l'assignation
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