qu'il avait fixé à la moitié du passif le dommage dont la réparation incombait à la banque ; qu'ainsi, en décidant que le montant auquel était condamnée la banque porterait intérêts à compter de l'assignation

X..., se plaignant des défectuosités du bateau, a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis a assigné M.

les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la personne condamnée, Mme David, épouse Y..., a interjeté appel le 13 octobre 1994 ; que la banque a invoqué la tardiveté

[R] au titre de sa déclaration tardive de sinistre », la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ; 2 / ALORS QUE la déclaration tardive de sinistre n'entraîne

[J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.

Reprochant au liquidateur d'avoir tardivement libéré les lieux, la société Marti a mandaté un avocat, M. [P], afin d'engager sa responsabilité civile et d'obtenir des dommages-intérêts. 5.

X..., a assigné ce dernier pour obtenir paiement d'une somme en réparation de dommages consécutifs à un incendie survenu dans les lieux loués ; Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions

. ; que se plaignant de malfaçons, ils ont, le 16 octobre 1981, assigné M. Z..., entrepreneur de charpente, en paiement de dommages-intérêts, que la société Z..., gérée par M.

l'arrêt attaqué, que l'EURL Graziella (l'EURL) a commandé à la société Commerciale Abbigliamento (société Abbigliamento) des vêtements pour les saisons été et hiver 1995 ; que la société Abbigliamento a assigné

d'éviction et a quitté les lieux le 10 août 1984 ; Attendu que la société Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif

d'éviction et a quitté les lieux le 10 août 1984 ; Attendu que la société Soregimo fait grief à l'arrêt d'avoir, pour allouer une indemnité d'éviction à la société Primistères, retenu le caractère tardif

Il a à nouveau été placé sous assignation à résidence en 2026. La préfecture indique qu'il n'a respecté aucune de ces mesures.

procédure de taxe; que l'intervention volontaire de la société dans cette procédure ayant été déclarée irrecevable, celle-ci a ensuite formulé une demande de taxe qui a été déclarée irrecevable comme tardive

signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné

complexe sportif ; qu'une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances ; que des désordres étant apparus, la SEMOCET a assigné

, au motif qu'il ressort de l'assignation du 29 avril 2016 pour concurrence déloyale des sociétés Oltys et Optiflows par les sociétés New Voice que ces dernières avaient déjà connaissance des agissements

de caravanes" qui dépendait de cette communauté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se référant à la cessation d'activité et la disparition consécutive du fonds, intervenues postérieurement à l'assignation

Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant d'un acte sous seing privé écrit et signé par Mme X..., M. et Mme Y... ont assigné