Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation,

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

W... doit donc être condamnée à verser à la salariée la somme forfaitaire de 8 906,38 €.

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure

Cependant il est dit à l' article L 122-14-5 du code du travail qu' à l' exception des dispositions du deuxième alinéa de l' article L 122-14 relative à l' assistance du salarié par un conseiller, les

compte moins de onze salariés, à une indemnité correspondant au préjudice qu'il justifie avoir subi.

La employait 37 salariés.

dispositions des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, même dans le cas où les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

En effet, il est dit à l' article L 122-14-5 du code du travail qu' à l' exception des dispositions du deuxième alinéa de l' article L 122-14 relatives à l' assistance du salarié par un conseiller, les

à 48H pour la garde de trois enfants avec une journée de 10H de récupération par mois, au salaire de 1 500 € net ; Le 3 mars 2011 les époux [K] se sont engagés à payer la taxe pour l'emploi d'un salarié

du délai de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien, ensuite le défaut des mentions obligatoires relatives à l'assistance du salarié dans la lettre de convocation

Il appartient à l'employeur de prouver la réalité des faits reprochés au salarié et de caractériser leur gravité.

  Celle-ci avait pour objet le recouvrement par la commune de Perugia de sommes qui, selon elle, auraient été indûment perçues par la SAI (société d'assistance entre salariés et retraités).

l'administrateur au redressement judiciaire, en vertu d'une ordonnance rendue le 21 février 1994 par le juge-commissaire désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire; que le salarié

particulier employeur du 24 novembre 1999 applicable à l'espèce précise que le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles relatives à l'assistance

[P], salarié de la société Engie. 6. Le syndicat et M.

s'était pas bornée, pour contester la régularité de la procédure de licenciement, à faire valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportait pas les mentions requises en matière d'assistance

relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.

prétende au bénéfice de l'indemnité prévue lorsque la règle relative à l'assistance d'un salarié n'a pas été respectée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi

licenciement : Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance