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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00619
27 mars 2008
alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470840.20241025
25 octobre 2024
Sous le numéro 488538, l'association FNATH, association des accidentés de la vie demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 4.
3ème Chambre
DTA_2205769_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 4 mai 2023, l’association DAL Toulouse 31, l’association DALO, l’association Fédération des Acteurs de
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685053
16 décembre 2016
de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne la discrimination dans le cadre de la promotion interne : S'agissant de la promotion interne au sein du corps des professeurs des conservatoires au titre de l'année 2020 : 6.
Chambre Sociale
63c109b3bf9fd47c90a13dbe
12 janvier 2023
a été prise en compte au titre des campagnes de promotion et de l'accord Travailleur Handicapé.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00236
4 mars 2026
Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Gemo, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150895
9 janvier 2015
Plusieurs litiges civils opposèrent les requérants à l’association des propriétaires de l’immeuble T1 («   l’association des propriétaires   ») et à la société C., qui leur fournissait le chauffage
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ca
17 juillet 2012
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : L'association " le Centre culturel de l'Ouest " a pour but l'animation et la promotion de l'ensemble architectural de l'abbaye royale de Fontevraud.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02250
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 24 août 1992 en qualité de psychologue par l'Association départementale des
ECLI:CEDH:001-247615
18 novembre 2025
se trouvaient en bordure de pistes, dans une zone à accès restreint, également dans le but de manifester pour le respect des droits des personnes handicapées dans les transports.
Pôle 6 - Chambre 5
6036e0b390c6ba7e7b0b953e
9 juillet 2015
Le 17 mars 2011, il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pour la période du 3 janvier 2011 au 2 janvier 2016
7ème Chambre
DTA_1907667_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa version alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la
Chambre 4-3
627f4854551627057d32de26
13 mai 2022
Condamne l'Association DENTAL CENTER à payer au Dr.
6253c905bd3db21cbdd8709d
29 juin 2004
MALADIE DE LYONSociété LOUISSERREAPPEL D=UNE DÉCISION DU :Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale LYONdu 29 Avril 2003R.G : COUR D'APPEL DE LYONCHAMBRE SOCIALEARRÊT DU 29 JUIN 2004APPELANTS :Association
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200243
25 avril 2024
avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'association
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10971
12 novembre 2020
Pion, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.
9e Chambre A
616343f488dc29ccde27f09f
17 mars 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2011 N° 2011/191 Rôle N° 09/06703 [T] [P] C/ ASSOCIATION ADSEA DES BOUCHES DU RHONE
613724e4cd580146774193d0
10 octobre 2007
X... a été engagé par l'association nationale de réadaptation sociale (ANRS) en qualité de "faisant fonction d'éducateur", pour des remplacements temporaires suivant quatre contrats de travail à durée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500712_20250217
17 février 2025
préfet d'Indre-et-Loire a réquisitionné des personnels pour assurer la continuité de l'activité du foyer d'accueil médicalisé et de la maison d'accueil spécialisée " Les Maisonnées ", gérés par l'association
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