Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 558 résultats pour « assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables
Article L8254-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.
Article R714-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur
Article L3312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article
Article D3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 05
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour.
Article 7
En cas d'octroi, la garantie est émise par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au nom et pour le compte de l'Etat, aux conditions prévues dans la décision d'octroi.
Article 1130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article D4624-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
En tant que de besoin, l'employeur peut demander à son travailleur de l'informer de la conclusion d'autres contrats de travail auprès d'un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu'il en informe, le cas échéant, son service
Article D717-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
En tant que de besoin, l'employeur peut demander à son travailleur de l'informer de la conclusion d'autres contrats de travail auprès d'un ou plusieurs autres employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu'il en informe, le cas échéant, son service
Article R146-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article 20
L120-28 1° Pour les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat en application de l'article L. 5132-15 dudit code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et
Article 4
chez son employeur à quatre semaines pour les conjoints de prisonniers et de déportés et à deux semaines pour les conjoints de travailleurs non volontaires.
Article 218-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent
Article 5
Il peut en bénéficier dès la reconnaissance de son inaptitude.
Article R3122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 77
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants
Article L3142-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Article 172
Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.
Article 54 OCTIES
. - L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
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