par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bachelor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société MAAF assurance

auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), un contrat d'assurance

Allianz global corporate & specialty, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                  , 3°/ la société Mutuelles du Mans assurances

De leur côté, les MMA ont entendu voir le tribunal, au vu des articles 1147 du code civil, L. 112-6, L. 113-1 du code des assurances, et au vu du contrat d'assurance de responsabilité civile les liant

; que les SCI ont assigné l'architecte en responsabilité pour n'avoir pas exigé lors de l'exécution des travaux, la production d'un certificat d'assurance émanant d'une compagnie couvrant la garantie

[D] [V] à lui remettre ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les années 2024-2025 et responsabilité décennale au jour de la réalisation des travaux, selon les modalités

, vent, tempête et catastrophe naturelle…) ; que d'une part l'assurance responsabilité décennale ne saurait être mise en oeuvre en l'espèce, les travaux n'ayant jamais fait l'objet d'une réception écrite

auprès d’un autre assureur ; - la communication de la police d’assurance responsabilité civile en vigueur au jour de la réclamation est nécessaire pour pouvoir mettre cet assureur dans la cause.

prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances, a retenu sans dénaturation que ni la police dite « TRC » ni la police responsabilité civile n'avait vocation à satisfaire à l'obligation d'assurance

En l’espèce, les demandeurs souhaitent obtenir la communication par la compagnie GROUPAMA des attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que les conditions générales

activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et doit être titulaire d'une carte professionnelle le syndic qui n'exerce pas ses fonctions à titre bénévole et a souscrit une assurance

DECENNALE, LES COMPAGNIES EAGLE STAR ET L'INDEPENDANCE, DU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE RESILIE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RECLAMATION DE DUPUY COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE LA GARANTIE

et notamment son attestation d’assurance responsabilité civile et multirisque habitation la garantissant au jour du sinistre - condamner Madame [C] à payer aux requérants une somme de 4.000 euros au titre

Gérard B... avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile de professionnels de l'automobile, a été entendu sur commission rogatoire et a indiqué que le véhicule immatriculé 3649 CQ 13 n'avait

constitue un accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en application de l'article 3 de cette loi, la société est entièrement tenue d'indemniser M. et Mme X... ; que la police d'assurance

; qu'il a été mentionné à l'acte que " l'immeuble présentement vendu, en raison de travaux exécutés par ses précédents propriétaires, entre dans les prévisions de la loi du 4 janvier 1978 sur les assurances

Localité 1] La SA [N] INSURANCE nous demande d'ordonner à la société [Localité 1] de produire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, son attestation d'assurance

, auprès de laquelle l'agent immobilier avait contracté une police d'assurance "responsabilité civile", à lui payer le montant de la provision fixée par l'arrêt précité ainsi qu'à régler le préjudice tel