Y... ont demandé reconventionnellement la liquidation de l'astreinte ordonnée par un jugement du 3 mars 2000 à l'encontre de la SCEA des Vins français ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières

à la somme de 69 450 euros à la date du 8 juin 2015 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X... cette somme et, ajoutant audit jugement, de fixer à 81 000 euros le montant de l'astreinte pour

la société [1], en qualité de directeur ; que par avenant du 1er janvier 2007, il a été soumis à une convention de forfait annuel de 218 jours ; que soutenant avoir accompli entre 2008 et 2010 des astreintes

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu, en l'état, à annuler les titres exécutoires des 15 mai 1992 et 7 octobre 1992 et dit que l'astreinte

Le jugement attaqué a liquidé l'astreinte à la somme de 5 800 euros.

que la cour d'appel a constaté que "s'il existait bien un système d'astreinte au sein de la société, ces astreintes étaient partagées entre les deux informaticiens à raison d'une semaine sur deux" et s'est

Z..., ce dernier a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que le mandataire liquidateur de la société a relevé appel du jugement qui avait fixé à une certaine somme le montant de l'astreinte

de façon claire que ce logement constitue la compensation financière de l'astreinte.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la SCI La Roseraie de ses demandes en liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que l'arrêt du 8 novembre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 15 avril 1986 a condamné sous peine d'astreinte M.

Par jugement du 6 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a, notamment, condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 17 150 euros au titre de la liquidation de l'astreinte sur la période du 23

Il ajoute qu'au cas particulier, le salarié produit le planning des astreintes entre les mois d'avril 2018 et novembre 2018, dont il ressort qu'il a exécuté sept semaines d'astreintes, hors périodes de

X... à inscrire au passif du redressement judiciaire de la société CCPE à la somme de 240 257,31 francs à titre de rappel de rémunération pour heures supplémentaires et astreintes, alors, selon le moyen

X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé du 29 septembre 1988 un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un arrêt du 22 septembre 1997 a condamné sous astreinte la société d'HLM de

réparation de son préjudice ; Attendu que la société Le Fournil de Bègles fait grief à l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Agen, 21 septembre 1998), de lui avoir ordonné de se conformer sous astreinte

, le syndicat départemental de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne l'a assignée devant le juge des référés pour qu'elle se conforme à cet arrêté, qu'il lui soit enjoint sous astreinte

sollicité l'annulation du contrat et une expertise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

loi ; Joint les pourvois n° P 95-41.194 et n° 95-19.100 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 décembre 1994), qu'une ordonnance de référé ayant condamné, sous astreinte

l'astreinte pour la remise des trois documents à la somme de 22 350 euros et de le condamner à payer cette somme, alors, selon le moyen, que l'astreinte ne court qu'à compter de la notification de la