GULLUNG, AU PROFIT DE VEUVE BONFORT ET AVAIT, EN OUTRE, PRONONCE CONTRE GULLUNG UNE ASTREINTE DEFINITIVE ; QUE VEUVE BONFORT FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR SURETE DE CES CREANCES ; QUE LE TRIBUNAL

appartenant à la SA SPIC d'une astreinte définitive de 25 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, dit que cette astreinte courra pendant un délai

soit fixée pour une durée de une année à compter de la signification de la présente ordonnance ; qu'elle sollicite également la condamnation de la SCI Marraine et Tonton [L] à une astreinte définitive

X... fait grief à cette décision d'avoir, selon le pourvoi, alloué le montant de l'astreinte définitive à compter du 23 février 1987 sans motivation, alors que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter

[Y] [J] et Mme [M] [X] épouse [J] demandent à la cour d'infirmer la décision et de - condamner solidairement les époux [S], sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard à compter de l'arrêt

L'astreinte est provisoire ou définitive mais une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 4 décembre 2025, le tribunal administratif a décidé qu’une astreinte définitive était prononcée à l’encontre de la commune de Villeneuve-les-Béziers si elle

provisoire et de l'astreinte définitive ; de condamner Mme [V] aux entiers dépens et à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le

Y... à démonter une construction édifiée par lui sous astreinte définitive, et a débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en suppression par les époux X... d'une vue sur son fonds ; que la cour

, de sorte que ses héritiers, qui se trouvaient exposés à une demande de liquidation de l'astreinte définitive, justifiaient de leur intérêt à interjeter appel de la décision, la cour d'appel a violé le

travaux, d'avoir condamné celle-ci à réaliser ces travaux et prononcé une astreinte définitive, alors que, selon le moyen, si le créancier peut effectivement cumuler le bénéfice d'une astreinte et celui

DME devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement sus-visé et de fixation d'une nouvelle astreinte, définitive

unique : Vu l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; Attendu que, sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision judiciaire provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

2018 ; - rejeter la demande de fixation d'une astreinte définitive présentée par M X... ; - condamner M.

l'exécution , par le jugement visé ci-dessus, ordonne la liquidation de cette nouvelle astreinte définitive à la somme de 18 300 ç , fixe une nouvelle astreinte définitive de 600 ç par jour de retard

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine”.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Il souhaite le prononcé d’une astreinte définitive à raison de la résistance abusive de la société TRANS AUSTRAL à libérer la parcelle.