Sur le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 7.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions

de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de

comptable démontrant la dégradation de sa situation financière entre 2024 et 2025, caractérisant ainsi une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.

La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion du projet dans l'environnement, le projet soumis à l'enquête a été retenu (

NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 512-1 à L. 512-3 du code de l'environnement que l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (

, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 142-2 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale : 7.

Aux termes de l'article 3 de la charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement. "

L'emprise s'exerce sur toute la longueur du terrain sur environ cinquante mètres.

G... soutenait que si l'alinéa 1er de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 ne dispense pas de la demande d'un permis de construire, il en est autrement

Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ; - le

convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCA soutenait avoir subi

En troisième lieu, selon l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « I.

A et Yves B demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement

à l'environnement et à la santé publique par le ministère public près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

de nature à accréditer l'hypothèse de risques de dommages graves et irréversibles pour l'environnement ou d'atteintes à l'environnement susceptibles de nuire de manière grave à la santé, qui justifieraient

, l'atteinte aux paysages, les dangers de pollution liés aux produits, l'atteinte à la nature et à l'environnement et les mesures d'évitement et de protection de l'avifaune, telle que l'aigle royal et

13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme