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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

13 488 résultats pour « attribution d'actions gratuites au salarié »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : - concevoir un projet d'action ; - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; - conduire une démarche de perfectionnement

Article 12-1

—

La section régionale adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type des sections régionales interministérielles d'action sociale approuvé par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux compris dans un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, un plan d'urbanisme approuvé ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent faire l'objet : 1° De concessions gratuites aux collectivités

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Les fonctions de membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.

Article R3418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit.

Article D134-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Code de l'environnement

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

Article R4312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Code de la santé publique

L'infirmier est libre de dispenser gratuitement ses soins.

Article D6143-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du directoire sont exercées à titre gratuit.

Article R5141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit : 1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ; 2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement

Article R519-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code monétaire et financier

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale.

Article 14

—

La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.

Article R222-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R. 222-24-2, le recteur de région académique crée par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :

Article 1

—

Commission supérieure des soins gratuits. Commissions contentieuses des soins gratuits. Commissions d'examens concernant les emplois réservés. Commissions médicales concernant les emplois réservés.

Article 5

—

Il exerce, notamment, les attributions suivantes : 1° Il arrête l'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur.

Article 2

—

Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes : Premier cas Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LES HUIT

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

-Les exploitants d'aéronefs recevant des quotas gratuits au titre du II de l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils promeuvent l'utilisation de

Article R229-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation éligible au sens de l'article L. 229-15 bénéficie de la délivrance de quotas à titre gratuit pour une période mentionnée au I de ce même article sous réserve d'avoir adressé une demande de délivrance de quotas à titre gratuit

Page 14 · 13 488 résultats

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