[B] a commis une faute grave par l'attribution par lui-même et pour lui seul, d'une augmentation de salaire en se fondant sur la revalorisation des minima de la convention collective du BTP, sans autorisation

collective, sur les 24 mois précédant la fin de la collaboration (de janvier 2009 à décembre 2010), retenant un salaire de 709,44  €/mois, tandis que Mme [B] se base sur la moyenne de ses salaires les

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit

en réservant l'attribution d'un treizième mois aux salariés recrutés directement ou à ceux transférés à l'occasion d'une passation de marché qui n'atteignent pas le revenu minimum pratiqué dans l'entreprise

DESORMAIS INDEMNISEE AU SALAIRE REEL ET NON PLUS AU TAUX MINIMUM, LA SOCIETE A SUPPRIME LA PRIME FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE ANTERIEURE ET S'EST BORNEE A L'INDEMNISATION DE LA PAUSE D'APRES LE SALAIRE

La majoration ou prime d'ancienneté, la majoration du salaire minimum de 3 % pour activité de conducteur mécanicien, la majoration de 3 % pour activité de conducteur encaisseur, le solde du prix des heures

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

qu'il y avait lieu d'exclure la prime de brisure du salaire devant être comparé au minimum conventionnel, que la prime de brisure dépendait de facteurs généraux sur lesquels les salariés n'influaient

[D] [L] fait grief à la CPAM des Bouches-du-Rhône d’avoir calculé sa rente sur la base du salaire minimum de l’article L.434-16 du Code de la sécurité sociale.

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance

La société Nassim alimentation n'ayant pas justifié avoir versé à son salarié les salaires, accessoires légaux conventionnels et contractuels sur une durée de trois mois et les indemnités de rupture dus

horaire versé est supérieur au salaire minimum pour accorder à M.

les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que le salarié établit qu'il a travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que son salaire doit être maintenu, et qu'il

C... et 27 autres salariés des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % prévu en cas d'absence

Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner l'attribution préférentielle à M.

supplémentaires les périodes de congés payés et d'arrêt maladie aux motifs que les salariés établissent qu'ils ont travaillé 38 heures 30 hebdomadaires de façon habituelle en sorte que leur salaire doit

est inférieur au minimum mensuel, le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'il perçoit un salaire brut mensuel de 1 850 euros et non de 1 015 euros.

La société CONCEPT ALU affirme avoir toujours veillé au respect de la règle relative au paiement d'un salaire jamais inférieur au minimum mensuel conventionnel.