____________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° M 15-16.791 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

En appel incident, elle demande à la cour la confirmation, au tiire des mesures accessoires, du maintien de la jouissance gratuite du domicile conjugal à son profit.

d'une part, d'annuler la décision implicite du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2024, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Selon le troisième de ces textes, les périodes de chômage d'une durée d'un mois au moins donnent lieu à attribution de points gratuits, dans les conditions qu'il précise.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour M. X....

S'ils attestent de la réalité et de la gravité des pathologies présentées par le requérant, les éléments médicaux produits ne permettent toutefois pas de justifier d'un périmètre de marche inférieur au

T... ne dispose plus de la qualité d'ayant droit au logement 12-I, faute de justifier des conditions d'attribution d'un deuxième logement gratuit ; que par ailleurs, l'appelant ne démontre pas davantage

bénéficiaires, une contribution due par les employeurs sur les attributions d'actions de souscription ou d'achat d'actions et les attributions gratuites d'actions.

Elle occupe le domicile conjugal à titre gratuit depuis l'ordonnance de non conciliation.

du domicile conjugal correspondant à ce bien immobilier : « cette attribution se fera à titre gratuit sans possibilité d'indemnité d'occupation lors des opérations de liquidation de la communauté et ce

Il conclut au déboutement de l'intimée de sa demande d'attribution préférentielle ainsi que de sa demande de jouissance gratuite ou non de l'appartement qu'elle occupe jusqu'à la vente.

demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, née le 12 avril 2025 suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

Elle précise qu'elle est atteinte d'une " Spondylarthrite aigue " mais sans produire de pièces probantes permettant d'étayer son argumentaire.

S'il produit un certificat de la maison départementale des personnes handicapées mentionnant notamment que la marche et la station debout prolongées lui sont difficiles et douloureuses, M.

d'annuler la décision implicite de rejet du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, née le 25 décembre 2024 suite à un recours administratif préalable obligatoire, lui refusant l'attribution

A défaut pour le salarié de produire les lettres d'attributions correspondant aux actions qu'il revendique, elle demande à ce qu'il soit débouté de ses demandes indemnitaires.

de l'enfant devenu majeur à cette date ; qu'il y a lieu de considérer alors que l'attribution de la jouissance du domicile commun n'était pas gratuite ; que le divorce prend effet entre les époux quant

B... se borne à soutenir sans aucune précision qu’un arrêté du 14 décembre 2012 visé par un projet de convention qu’il ne produit d’ailleurs pas, aurait cessé de produire ses effets, il n’apporte aucune