(la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi

des obligations respectives des parties au sens de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, nécessite, lorsqu'il est prétendu qu'elle résulte de l'augmentation du taux du loyer d'origine du bail

charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, soit la somme de 420 euros, somme révisable en fonction des augmentations de

En vertu de la loi, ils étaient tenus de renouveler chaque année le bail conclu par leurs ascendants en 1946 et ne pouvaient exiger une augmentation du loyer.

dire et juger que cette augmentation de loyer sera annulée rétroactivement à compter du 1er janvier 1996, en sorte que chaque locataire du GROUPE ILN MAIRIE sera en droit d'exercer son action en répétition

du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de conciliation, les consorts X... ont assigné les locataires

DES LA SUPPRESSION DES MESURES DE BLOCAGE ET DE PLAFONNEMENT ; QUE LA CICOGE, AU COURS DE L'ANNEE 1979 A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DES LOYERS EN RECLAMANT LE PRIX PREVU A L'ARTICLE 3 DU BAIL MAJORE

Le bail a été renouvelé par acte authentique du 19 février 1985, le loyer étant porté à 70 000 F CFP par mois.

Lors de ces échanges, le bailleur met en avant l'augmentation du loyer et indique le 4 février 2018 que " les autres conditions du bail actuel restent en vigueur " et sollicite du locataire son accord

la société Jourdain ayant omis de demander l'autorisation du propriétaire avant l'intervention du " compromis de cession ", ce dernier a exigé la conclusion d'un nouveau bail, ainsi qu'une forte augmentation

saurait lui être reproché d'avoir refusé une augmentation de loyer de plus de 30 % par application d'une clause d'échelle mobile et d'attendre la fixation judiciaire d'une telle augmentation par application

du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; Attendu que les époux X... de Puchesse font grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle

1986, le bailleur a autorisé les preneurs à adjoindre aux locaux loués deux pièces supplémentaires moyennant une augmentation du loyer, fixé à 40 000 francs pour la période du 1er avril 1986 au 1er avril

payer son loyer commercial d'un montant de 20 000 francs hors taxes, et que le montant de ce loyer ne souffrait aucune contestation possible puisqu'il avait été fixé d'un commun accord, et à demander

Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987

attaqué (Toulouse, 14 décembre 2006), que la société Natiocrédimurs a donné un immeuble en crédit-bail à la société civile immobilière Sepia (la SCI) ; que le contrat a été résolu pour non paiement des loyers

Il est fait mention de la multiplication des démarches amiables avant d’engager la procédure, du fait qu’aucune solution sérieuse n’a été proposée par le locataire, de l’absence d’augmentation du loyer

et aux modalités de révision du loyer, puisqu'il a déjà été exposé ci-dessus que l'acte de renouvellement du bail n'a décidé d'aucune augmentation de loyer et que les acquéreurs avaient en tout état de