X..., désigné comme personne tenue de l'exécuter, et la société Blace souscriront à une augmentation du capital ; que, faisant valoir qu'elle était l'associée unique de la SEHB et que l'augmentation du

Le passif se présente comme suit : […] NON DEFINITF Instance en cours 21 902,16 € Provisionnel 66 054,00 € Total 87 956,16 € L'insuffisance d'actif s'élève à près de 458.000 €, en ce non compris les

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (article L653-3-3° du code de commerce).

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Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont

figurer les produits constatés d'avance, et également coupable de faux dans les termes de la prévention, pour avoir altéré frauduleusement la vérité dans la même situation comptable du 23 juillet 2015

Foncière Mozart en 2017 et avait ainsi artificiellement accru la trésorerie disponible de la société, ce dont elle déduisait que le plan de sauvegarde avait été établi "sur une diminution fictive du passif

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le passif existant de la Sarl La Rotonde ; que si le passif au bilan est en effet passé de 944279 € au 31 mai 2011 à 898 110 € au 31 mai 2012, c'est sous l'effet de la diminution des fonds propres à hauteur

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