66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - Demande d'autorisation rejetée par l'administration

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

X... ; Considérant que lorsqu'un conseil de prud'hommes saisit le tribunal administratif compétent de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, autorisant le licenciement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

B un certificat de permis d'aménager tacite, ensemble le permis d'aménager tacite. Par un jugement n°s 2308080,2308084 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'exercer des activités de procréation médicalement assistée par un établissement sanitaire privé, fait naître au profit de ce dernier une autorisation tacite qu'il n'est plus possible à l'autorité administrative

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 24 février 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative.

POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES -Demande adressée à une autorité incompétente - Conséquences.

B..., comme les autres requérantes de première instance ayant saisi le tribunal administratif d’Amiens de conclusions tendant à l’annulation de cette décision d’autorisation d’exploiter tacite du 13 septembre

Il soutient que le déféré est tardif, le préfet ayant exercé un recours gracieux à l'encontre du permis tacite le 10 avril 2020. Vu les autres pièces des dossiers.

Il soutient que le déféré est tardif, le préfet ayant exercé un recours gracieux à l'encontre du permis tacite le 10 avril 2020. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2504626 du 12 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l’exécution du permis de construire délivré tacitement le 19 septembre 2024 à la société

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir qu'un nouveau délai d'instruction avait commencé à courir, et qu'en l'absence de réponse, il serait détenteur d'une autorisation tacite.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de refus tacite née du silence gardé par l'administration sur sa demande de permis de construire déposée le 29 mars 2018 et reçue