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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d57c58cdc6046d477351b3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

heures 16 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 06 avril 2026 reçue et enregistrée le 06 avril 2026 à 09 heures 46 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle

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TJ

J.L.D.

6a0cab9ccdc6046d4739bc15

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f502dcdc6046d477b8a1f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Mai 2026 reçue et enregistrée le 20 Mai 2026 à 15h03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d826e4cdc6046d47b2af48

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 8 avril 2026 reçue et enregistrée le 8 avril 2026 à 11 heures 48 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c54cdc6046d47735162

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Y] [F] alias [I] [L], né le 12 Septembre 1995 à [Localité 2] (MAROC) , de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d82702cdc6046d47b2b20d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 portant interdiction du territoire français concernant Monsieur [K] [C], né le 31 Mai 1999 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcacdc6046d47e964b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'autorité administrative a engagé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 2 avril 2026 afin d'obtenir un laissez-passer consulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

emplois allait intervenir ; que l'inspecteur du travail a dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif à des contrats de travail temporaire et licenciement collectif sans notification à l'autorité

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c84cdc6046d47ee134a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision en date du 28 mars 2026 notifiée le 28 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [A] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbe2cdc6046d47e96aae

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par décision en date du 1er avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[Y] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d3f738cdc6046d4753b69b

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 10h58 (cf.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf71cdc6046d47bf43e5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf7ccdc6046d47bf469e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 3 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf84cdc6046d47bf48a2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727bcdc6046d47745b39

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75e6cdc6046d47032d1d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec23cdc6046d478851bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 12 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

judiciaire, instance de recours de la décision prise par l'autorité administrative notamment en l'espèce, ce principe ne s'appliqu[ait] pas, sous peine de nullité en tout état de cause, à l'autorité administrative

Source officielle