Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 186 résultats pour « autorité des faits par rapport à la rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 186 résultats pour « autorité des faits par rapport à la rupture »
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Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Article 2
volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail
Article 2
volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail
Article Annexe 1
mélange liquéfiés nsa (GPL) n° ONU 1965 Citerne de 20 tonnes Rejet instantané VCE Hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés nsa (GPL) n° ONU 1965 Citerne de 20 tonnes Brèche d'un diamètre de 5 mm Brèche d'un diamètre de 20 mm Rupture
Article 3
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
Article L1261-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Article L1453-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture du contrat de travail.
Article R6152-381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
L'établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article L3142-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
Article R2151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45
La personne responsable de la recherche adresse au directeur général de l'agence de la biomédecine un rapport annuel. Elle lui fait parvenir le rapport final de la recherche dès l'achèvement de celle-ci.
Article L5421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33
du rapport périodique actualisé de sécurité ou de maintien en continu de la présence d'une personne responsable ; 4° Le fait pour le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché de ne pas transmettre dans les délais requis le résultat des études
Article R5134-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur verse le montant des
Article R461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en activité ou ayant fait valoir
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Le système fédéral de garantie établit un rapport de gestion annuel qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de la mutualité.
Article 15
compétences suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 4° Il a autorité
Article 1
En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l'affiliation est maintenue : 1° Pour une durée d'un mois à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l'initiative du salarié ou d'un commun accord ; 2° Pour une durée
Article 2-11
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 40-1.
Article 2-11
En cas de rupture anticipée, un certificat de fin de contrat est établi dans les conditions fixées à l'article 44-1.
Article 6
En cas de rupture de l'engagement visé à l'article 4, le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er doit mentionner :
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