[H] ; qu'elle lui a également consenti un découvert en compte courant, garanti par un billet à ordre d'un montant de 100 000 euros, revêtu de l'aval de M.

du Crédit agricole et de la Banque populaire pour accéder aux comptes des sociétés comme par exemple Hydro de la Couze, Jardin d'Ava, [Z], et Prestimmo. 12.

Il souligne que les mentions expresses des billets à ordre indiquaient que l'aval avait été donné pour le compte de la banque et non pour celui du souscripteur du billet à ordre, PBA.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. À défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

la société Beaufils a assigné la société Contirep en paiement de sa facture ; que celle-ci a opposé la compensation de sa dette avec sa propre créance née des travaux rendus nécessaires du fait des avaries

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon les pourvois, d'une part, que le Trésor public, lorsqu'il donne son aval sur une lettre de change dans le cadre du service de dépôt de

A LA SOCIETE INTERNATIONALE MASCHIENBAU (IBAG), EN SA QUALITE DE CAUTION, DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE BETON-RAPIDE, POUR LE REGLEMENT DESQUELLES AVAIENT ETE CREEES DES LETTRES DE CHANGE PORTANT L'AVAL

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1992), qu'à la suite d'avaries

Girondine (la société) et l'association Invitation aux vacances (Invac) ont signé, le 9 octobre 1989, un accord destiné à apurer le passif de leur débitrice, l'Association Aquitaine Accueil Loisirs (Aval

Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

Dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre".

sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé à l'ouverture d'un compte

EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X...

La SA Société générale rappelle que selon l'article L512-4 du code de commerce si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il été donné il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur et qu'il

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.

, lorsqu'il est établi, comme le constate l'arrêt, que le bénéficiaire de l'aval avait connaissance de telles limitations. 5.

et comportant des lamelles, remplacées régulièrement ; que la société MPRI a remplacé les lamelles de ces compresseurs en juin 2000, puis en 2002 et 2003 ; qu'en novembre 2003 et janvier 2004, des avaries