.* - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - ARTICLE 519 DU CODE D' ADMINISTRATION COMMUNALE ET DECRET DU 12 AOUT 1959.

remboursement des charges de la vie commune engagés par lui au titre d'un contrat moral, alors, selon le moyen, que la personne qui envisage de vivre en concubinage dans un proche avenir peut s'engager par avance

tribunal, pour déterminer la valeur des marchandises ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 259 945,79 francs le prix des marchandises acquises par les époux A... déduction faite d'une avance

montant ; Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas recherché si M. et Mme Y... avaient accepté à l'avance

. | 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Absence de droit à l'avancement - Refus motivé par l'absence de crédits budgétaires.

LES MEMBRES DES CORPS VISES A L'ALINEA CI-DESSUS, QUI AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT AVANT LEUR NOMINATION DANS CES CORPS ET QUI Y ONT ETE PROMUS OU RECRUTES AVANT LE 1ER JUILLET

la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements

X... après la clôture des débats en se contentant d'affirmer qu'il ne pouvait ignorer par avance l'identité du titulaire affecté à la présidence de la première chambre, sans préciser quels étaient les

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "L'avancement

à laquelle appartiennent les contrôleurs des transmissions et de reconstituer sa carrière sur cette base ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 41 du décret du 17 novembre 1955, l'avancement

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. | 36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON

résultant d'un prêt consenti par la banque Worms aux acquéreurs d'un immeuble ; qu'ensuite, elle a refusé de participer à de nouveaux prêts consentis par la banque Worms pour la réalisation de travaux avant

X..., , et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1999 par laquelle le directeur de la délégation de Midi-Atlantique de La Poste a refusé d'ouvrir des tableaux d'avancement

Ce programme de la modulation doit être soumis par l'employeur pour avis avant sa mise en oeuvre au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - la circulaire du 24 juin 1987 du ministre chargé des postes et télécommunications prescrivant la préparation de tableaux d'avancement au titre de 1987 ; - les

sur place ; que le paragraphe II de l'instruction précitée demande aux chefs de service de communiquer leurs propositions d'avancement pour les fonctionnaires ayant fait acte de candidature pour un avancement

au grade de conseiller de 1ère classe que du tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe, auxquels ils avaient vocation à accéder ; que M.

l'entretien du 19 février 1988 constituait un pré-entretien convoquant la salariée à l'entretien préalable auquel elle ne s'est pas rendue et qu'aucun motif de licenciement n'avait donc pu au préalable être avancé