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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24b
27 mars 2009
27 mars 2009
Il était précisé que pendant les trois premiers mois, serait versée une avance sur commissions garantie de 1 000 euros brut par mois, avance non remboursable quel que soit le résultat, et une avance sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
5 septembre 2013
la suite de la rupture du contrat d'agent commercial et, d'autre part, au remboursement des avances sur commissions versées, doivent être totalement rejetées.
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403bdb
28 janvier 1998
28 janvier 1998
n'avait procédé à aucune régularisation du 1er mars 1990 au 28 décembre 1992 pour conclure à la novation de l'avance sur commissions en partie fixe du salaire, la cour d'appel a dénaturé les 4 relevés
Source officielle1ère Chambre
6358cdd9c40aa805a7864d32
25 octobre 2022
25 octobre 2022
relevé qu'au regard des pièces produites par les parties il n'est pas possible de déterminer si la somme réclamée avait été perçue au titre de conseils prodigués en amont de la vente ou bien au titre d'avance
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e44dcdc6046d4708f0bd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du contrat qui peut intervenir plusieurs mois après - la totalité de sa commission annuelle, avant même d'avoir encaissé les primes d'assurance (les primes étant généralement payables mensuellement par
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011d
15 janvier 2013
15 janvier 2013
s'engageait à commercialiser les produits de la société sur le secteur géographique de Cholet et de sa région, son objectif étant fixé à un chiffre d'affaires mensuel minimum de 25 000 € ; il était prévu une avance
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635152a2ead9ed860b6f58
17 mars 2011
17 mars 2011
[L] [C] est le contrat de travail de cadre commercial signé le 2 janvier 2002; prévoyant une avance sur commission de 30000 F mensuels, son salaire étant constitué d'une commission de 7 % sur son chiffre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163514fa2ead9ed860b6f3f
26 avril 2011
26 avril 2011
Ce montant figurera sur la feuille de paie sur une ligne distincte (avance de commission).
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb43
20 mars 1980
20 mars 1980
S'ETAIT REFUSE A TENIR COMPTE DE SES INSTRUCTIONS ET AVAIT CONTINUE A DEMARCHER DES CLIENTS DOUTEUX, ET QU'ELLE AVAIT DU EN CONSEQUENCE CESSER DE LUI VERSER DES AVANCES SUR COMMISSIONS ET REGLER SES COMMISSIONS
Source officiellesoc
613721d0cd580146773f7a5f
3 mars 1993
3 mars 1993
ou des avances sur commissions ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail
Source officielle18e Chambre
6162853fc10e2193c5780a33
7 mars 2013
7 mars 2013
Il était rémunéré à la commission et bénéficiait d'une avance sur commission calculée sur la base de 70 heures par mois au taux horaire du SMIC. M.
Source officiellesoc
61372177cd580146773f3ffe
10 janvier 1991
10 janvier 1991
compter du 1er juillet selon les modalités suivantes : 1 Les trois mois de préavis contractuels ne seront pas physiquement exécutés, 2 Il est entendu que je percevrai trois mois de salaire incluant l'avance
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c3d7
28 mars 2001
28 mars 2001
que le contrat comportait une clause de non-concurrence ; qu'en 1987, il a été nommé directeur commercial de l'entreprise ; qu'en mars 1994, sa rémunération comportait, outre le salaire fixe et la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01110
18 mai 2011
18 mai 2011
résulte des pièces produites et des explications fournies à la Cour que Monsieur X... a perçu sur l'ensemble de la période contractuelle une somme totale de 44. 034, 66 € presque exclusivement à titre d'avances
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efec8
11 octobre 1989
11 octobre 1989
selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait violé les stipulations de son contrat de travail, tirant "un avantage indéniable en percevant des commissions
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f0a2e
17 janvier 1990
17 janvier 1990
vis-à-vis des articles L. 122-11 et R. 751-1 du Code du travail, et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions de la société Bâti-Champagne qui précisaient que le VRP recevait l'indemnité de congés payés par avance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305
31 mars 2021
31 mars 2021
les commissions qui lui seraient dues au titre de 2013 et d'avoir interrompu, au début de 2014, le versement des avances sur commissions ; que le paiement des commissions à bonne date est une obligation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A titre exceptionnel et de façon provisoire, l'employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures au salaire minimum brut mensuel et revenir à celui-ci en cas de résultats inférieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01973
14 octobre 2009
14 octobre 2009
versées ne seraient que des avances ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que des commissions avaient été versées, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la nature de ces paiements, n'a pas
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492209.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
le tableau d'avancement.
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