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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10628
2 juin 2017
2 juin 2017
en nature et non pour le paiement trimestriel des dits avantages, déclarant de surcroît renoncer de façon définitive aux avantages en nature que les Hbnpc ou tout autre organisme se substituant à elles
Source officiellesoc
6079b1759ba5988459c522ac
12 janvier 1995
12 janvier 1995
1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association Centre de formation d'animateurs et gestionnaires (CFAG), comme constitutive d'un avantage
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C'est à juste titre que l'Urssaf soutient que, par principe, l'avantage en nature doit être évalué en fonction de la valeur réelle de l'économie réalisée par le salarié.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210851
26 novembre 2020
26 novembre 2020
ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE les avantages en nature sont retenus dans la base de calcul des cotisations pour leur valeur réelle ; que l'évaluation de l'avantage en nature d'après sa valeur réelle s'entend
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816341
3 avril 2014
3 avril 2014
en nature véhicule », - dire et juger que la Sas Gsm devait appliquer l'arrêt du 10 janvier 2003 en ce qui concerne l'évaluation de ' l'avantage en nature véhicule ', - confirmer le chef de redressement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201262
12 juillet 2012
12 juillet 2012
des réductions tarifaires sur l'achat de véhicules automobiles produits par la société Renault ; qu'un redressement ayant été notifié à la société Metaltemple au titre de l'avantage en nature en résultant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62c7ca8bcb8dca058e3e7c91
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Z] : - 6 377,09 € au titre des avantages en nature logement retirés à tort du 01/04/2018 au 31/07/2019, - 401,72 € par mois au titre des avantages en nature logement à compter du 01/08/2019, nonobstant
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158074
29 décembre 2004
29 décembre 2004
en nature ; qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article R. 242-1 du même code, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative de ces avantages en nature
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304847_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire () ".
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
29 décembre 2004
alinéa du paragraphe 2.2, la circulaire prévoit la prise en compte, au titre des avantages en nature, des avantages octroyés par l'intermédiaire d'un tiers dès lors que cet avantage est accordé à raison
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
23 avril 2025
sur la contestation du CHRU de [Localité 4] sur le chef de redressement n° 3 (avantages en nature': nourriture des internes).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104257_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
nature accordés aux intéressés en sus des () salaires () proprement dits. () / Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul
Source officielleChambre sociale
69d88cd4cdc6046d47bb1d04
9 avril 2026
9 avril 2026
- Sur l'avantage en nature lié au logement : M.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe89
18 juin 1980
18 juin 1980
; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LE REDRESSEMENT OPERE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES AVANTAGES EN NATURE SERVIS PAR DAME X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200809
7 septembre 2023
7 septembre 2023
en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires
Source officielleChambre Sociale
68e1fb76364b3ebed3bf050e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[O] [W], constituait un avantage en nature et devait faire l'objet d'une déclaration à l'Urssaf.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55448
1 mars 1973
1 mars 1973
DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DES REPAS ACQUITTES
Source officielle5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
17 mai 2022
Je vous rappelle que les avantages en nature versés en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être soumis à cotisations et contributions sociales, il en est ainsi des avantages en nature nourriture
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4f4
26 octobre 1994
26 octobre 1994
travail, de le condamner au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et d'ordonner une expertise comptable afin de déterminer le montant des primes, salaires revalorisés et avantages
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608847
11 décembre 1968
11 décembre 1968
. - Avantages en nature - Logement de fonction - Gendarme logé en caserne.
Résumé IA — à vérifierPage 14 sur 2965