La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Code de la santé publique

Le secrétaire général est chargé notamment : -d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et les services de l'Etat ; -de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente ;

Article 3

—

; i) La délégation à l'information et à la communication ; Le délégué ministériel à la protection des données et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11

Arrêté du 15 septembre 1979 relatif à la création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie

A ce titre : Il propose les orientations de la recherche et du développement dans les domaines de l'environnement et du cadre de vie ; A la demande du ministre de l'environnement et du cadre de vie il donne son avis sur les problèmes généraux d'organisation

Article R8124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 36

Code du travail

L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.

Article 1

—

Le délégué général pour l'armement exerce au nom du ministre de la défense la tutelle des organismes suivants et prépare, le cas échéant, son exercice interministériel : 1. L'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis ; 2.

Article R3322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 96

Code de la défense

Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend : 1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ; 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de droit ; 3° Un officier général du

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de la sécurité intérieure

La consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale peut également être effectuée, y compris pour des données portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice

Article 528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ".

Article D4152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

et de sécurité ; 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ; 5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de

Article L423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement

Article 311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.

Article 489

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. Il peut toutefois limiter cette opposition aux dispositions civiles du jugement.

Article 365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 73

Code des douanes

Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.

Article R2313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R5332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Code des transports

Si les limites portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

La radiation intervient de plein droit le premier jour du trimestre suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions d'affiliation.

Article Annexe 4-1

—

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police

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