Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement déllivré aux parties :

concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° H 99-20.136 et G 00-14.681 en raison de leur connexité ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, après avertissement délivré aux parties :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office après avertissement délivré aux parties :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 40-II de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

concernant ce dernier et que le pourvoi ne forme aucun grief à cet égard ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'EDF ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1er de la Convention de Genève du 19

de la Varde, avocat de la société Garonor exploitation, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement

aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen soulevé d'office après avertissement

X... dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 avril 1994 ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 41 de

décembre 1990, la banque a assigné en paiement les époux X... qui s'étaient portés cautions, envers elle, de la société, à concurrence de 1 000 000 francs ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78, 125 et 620, alinéa 2, du nouveau

selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 34 de la Constitution ; Attendu qu'aux