d'instruction de la procédure ; qu'en affirmant cependant que la caisse n'invoquait pas avoir informé la victime par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du premier délai

et ne contiennent aucun élément nouveau pouvant avoir une influence sur l'issue de l'information et, d'autre part, que, saisi des faits relatifs aux conditions d'obtention et d'usage par Ludovic X...

X... qui lui donnait des instructions téléphoniques précises pour les livraisons, que M.

après avoir déclaré la procédure régulière, a ordonné un supplément d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 novembre 1990 prescrivant l'examen immédiat du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats aux fins d'expédition d'avis à M. [W] [G], la société [1], la société [2] et M.

Par arrêt du 15 novembre 2019, la chambre de l'instruction a donné un avis défavorable à l'extradition. 4.

Le 29 août 2019, l'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Bruno A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa

[G], lequel a ensuite été présenté à 15 heures devant le juge d'instruction qui a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention

L'avis de fin d'information a été délivré et notifié aux parties civiles par courrier le 2 octobre 2020. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu d'émettre un avis favorable sur la demande d'extradition formée contre M.

Par arrêt du 2 avril 2021, la chambre de l'instruction a ordonné la reprise de l'information et délégué à cette fin le doyen des juges d'instruction. 10.

Y..., administrateur ad hoc de la partie civile, au juge d'instruction ; "alors que, durant le délai de 20 jours compris entre l'avis de fin d'information prévu par l'article 80-3 du Code de procédure

été avisé, lors du placement de Monsieur [K] en garde à vue, des motifs de ce placement, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 63, 154, 591 et 593

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SPIE-TRINDEL, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Son extradition a été également sollicitée aux fins de poursuites en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction près le tribunal de Ghazaouet, en date du 7 juillet 2013,

du gouvernement marocain, a émis un avis favorable.

, que le procès-verbal du 3 mars 2015 intitulé « audition de partie civile » ne peut être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction, le juge d'instruction se contentant de rappeler à la partie

X... a procédé à l'achat d'actions Bull sur le marché à règlement mensuel ; que, fin septembre 1998, il a donné par écrit instruction à la banque de reporter l'achat ; que cette demande a été renouvelée