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386 853 résultats pour « avis de toutes personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04018

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

Attendu que, selon ce texte, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet ; qu'il doit, en outre, être avisé

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

entendues, sans être personnellement mises en cause, avaient accepté de répondre et n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé si ces personnes n'avaient pas subi une contrainte de fait en n'étant

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111388

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M. [L], a été désignée liquidateur judiciaire et il a été mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35f52cdc6046d47ac9a64

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d'observation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151721

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

les expertises et avis du médecin de prévention ainsi que tous ses rendez-vous avec la médecine du travail depuis le mois de février 2013 ; 2) la liste des personnels de la division de son client, affectés

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

(mais peut-être pas de tous les contribuables de Haute-Savoie...) et effectuées en toute transparence et " régularité " (on peut admettre qu'ils n'avaient pas connaissance de certaines fausses mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

déclaré en conséquence n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ; "aux motifs propres qu'ainsi que relevé par le premier juge, aucune des personnes mises en cause susceptibles d'avoir fait une utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Une mesure de protection me semble nécessaire, mais la patiente est tout à fait en mesure d'exprimer sa volonté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03213

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

état de cause, toute personne a droit d'être jugée par un tribunal impartial ; qu'en considérant qu'il n'existait pas d'éléments permettant de suspecter la mère de l'enfant d'avoir elle-même secoué l'enfant

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres; o Se rendre sur les lieux sis, après y avoir convoqué les parties ; o Entendre tous sachants ; o Examiner les travaux

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, son niveau scolaire sa formation, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle, 1) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan. Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Y] [M], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3840cdc6046d4716f86a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

sociétés ou entreprisess industrielles, comemrciales, financières ou immobilières ; acquisition, cession et gestion de toutes marques, dépôts, brevets et tous droits de propriété intellectuelle, nommé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afdbcdc6046d47381ea6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

dans leur "sphère" personnelle, des gênes directement imputables, de la période comprise entre la date du (des) manquement(s) et/ou de l'aléa thérapeutique en cause et la date de consolidation, de leur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6779cdc6046d47608840

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

Source officielle

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