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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04018
12 juillet 2016
Attendu que, selon ce texte, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet ; qu'il doit, en outre, être avisé
mi
ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294
29 mars 2024
entendues, sans être personnellement mises en cause, avaient accepté de répondre et n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé si ces personnes n'avaient pas subi une contrainte de fait en n'étant
Conseil
CADA:20111388
31 mars 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable à toute personne qui en fait la demande : 1) des
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de M. [L], a été désignée liquidateur judiciaire et il a été mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.
Chambre commerciale 3-2
69facbe5cdc6046d47be689c
5 mai 2026
, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
La SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X], avant la fin de cette période, a déposé au Greffe une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Trib. de Commerce
69e35f52cdc6046d47ac9a64
17 avril 2026
en liquidation judiciaire, * Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L631-15 du code de commerce dispose que «A tout moment de la période d'observation
Avis
CADA:20151721
21 mai 2015
les expertises et avis du médecin de prévention ainsi que tous ses rendez-vous avec la médecine du travail depuis le mois de février 2013 ; 2) la liste des personnels de la division de son client, affectés
613725dfcd580146774212bf
30 mai 2001
(mais peut-être pas de tous les contribuables de Haute-Savoie...) et effectuées en toute transparence et " régularité " (on peut admettre qu'ils n'avaient pas connaissance de certaines fausses mentions
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126
23 mai 2018
X... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance
MERCREDI
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 18 mars 2026, Le Ministère Public ayant été avisé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438
27 juin 2018
déclaré en conséquence n'y avoir lieu à suivre de ces chefs ; "aux motifs propres qu'ainsi que relevé par le premier juge, aucune des personnes mises en cause susceptibles d'avoir fait une utilisation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02897
15 novembre 2017
Une mesure de protection me semble nécessaire, mais la patiente est tout à fait en mesure d'exprimer sa volonté.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03213
16 janvier 2018
état de cause, toute personne a droit d'être jugée par un tribunal impartial ; qu'en considérant qu'il n'existait pas d'éléments permettant de suspecter la mère de l'enfant d'avoir elle-même secoué l'enfant
3ème Chambre (Reféré)
6a18ca63cdc6046d474c54c5
22 mai 2026
documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres; o Se rendre sur les lieux sis, après y avoir convoqué les parties ; o Entendre tous sachants ; o Examiner les travaux
Chambre 0 REFERES
6a15ffd9cdc6046d47074e48
26 mai 2026
, son niveau scolaire sa formation, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle, 1) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents
69fdd24fcdc6046d4709e53b
6 mai 2026
Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan. Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [M] prise en la personne de Maître [Y] [M], mandataire judiciaire.
6a0b3840cdc6046d4716f86a
sociétés ou entreprisess industrielles, comemrciales, financières ou immobilières ; acquisition, cession et gestion de toutes marques, dépôts, brevets et tous droits de propriété intellectuelle, nommé
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afdbcdc6046d47381ea6
dans leur "sphère" personnelle, des gênes directement imputables, de la période comprise entre la date du (des) manquement(s) et/ou de l'aléa thérapeutique en cause et la date de consolidation, de leur
69eb6779cdc6046d47608840
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.
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