CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 013 résultats pour « bail écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300902

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

précise que les biens loués forment un tout indivisible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les emplacements de parking litigieux lesquels n'avaient d'ailleurs pas fait l'objet d'un bail

Source officielle

Page 14 sur 1701

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310025

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stanford, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F... , et l'avis de Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sont tenus au paiement des loyers jusqu'à l'échéance triennale du 13 octobre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1738 du code civil, si, à l'expiration d'un bail écrit, le preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300491

Cassation

2 mai 2012

2 mai 2012

d'avoir ordonné, en tant que de besoin, son expulsion ; AUX MOTIFS QU'à titre principal David X... se prétend locataire depuis 2005 d'un logement appartenant à son père Gérard X..., sans qu'aucun bail

Source officielle
TJ

Chambre référés

6781752f6d34da2cbdcda753

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00645_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fed0451e8318d0ec21

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'un bail écrit.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En outre, si aucun bail écrit n’a été conclu entre l’occupant du bien et la société La Brunellina Anstalt, la mise à disposition à titre gratuit révèle l’existence d’une convention verbale à laquelle la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310054

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

arrêt vaudra bail en attente dudit bail et d'AVOIR rejeté les demandes plus amples, AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle d'établissement d'un bail écrit sous astreinte, aucune des parties n'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300456

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

n'a jamais été signé avec la société Oppidum, qu'il se poursuit au nom de la société SMPI, faute de signature d'un nouveau bail écrit et ne saurait être dénié ; qu'il est incontestablement démontré au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdea

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Les membres de cette association sont des agriculteurs propriétaires d'animaux et pouvant justifier, par acte notarié, d'une part de copropriété sur le CAYOLAR D'ARHANOLATZE ou, par bail écrit (bail à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5c

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

SUR CE, S'il n'y a pas de bail écrit, l'existence d'un bail d'habitation ressort notamment d'une " attestation de loyer " du 23/ 12/ 2011 destinée à la CAF et signée au nom de Vareille Claude Alice.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300034_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

A, depuis l'acquisition ; - il n'est pas contesté que la partie de ce bien constitue la résidence principale des associés ; - il n'existe aucun bail, écrit ou oral, portant sur la partie à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859ca

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

Z... sera donc débouté de cette prétention; Considérant que la cour relève qu'en tout état de cause, sa demande de donné acte quant à la conclusion d'un nouveau bail écrit avec prise d'effet au 7 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300617

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour déclarer irrecevable la demande en expulsion formée par la SCEA, l'arrêt retient que celle-ci se prévaut de l'existence d'un contrat de bail rural écrit la liant à plusieurs bailleurs dont découlent

Source officielle
TJ

JCP

69d7f0c6cdc6046d47ae7706

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de sa requête et de ses déclarations orales, il indique ne plus être en possession du contrat de bail écrit.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300826

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

condamner à verser diverses sommes en remboursement au titre des loyers trop perçus du 7 août 2008 au 30 avril 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... soutenaient qu'aux termes du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0c

Appel

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Monsieur X... réplique que Madame Z... n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'existence d'un bail écrit voire verbal.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c9612526

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, aucune tacite reconduction n'étant prévue au contrat. 32 - Il existe ainsi une première contestation sérieuse sur l'existence d'un bail écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92117

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

X... a saisi la commission départementale de conciliation laquelle a déposé un avis le 17 septembre 2012 aux termes duquel un contrat de bail écrit devait être signé par les parties et des travaux réalisés

Source officielle