AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300902
1 juillet 2014
1 juillet 2014
précise que les biens loués forment un tout indivisible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les emplacements de parking litigieux lesquels n'avaient d'ailleurs pas fait l'objet d'un bail
Source officiellePage 14 sur 1701
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310025
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stanford, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme F... , et l'avis de Mme
Source officielle