la loi du 6 juillet 1989 et que celles-ci devront régulariser un bail écrit soumis à cette loi pour l'appartement du rez-de-chaussée, prononcer la résiliation du bail de l'appartement du 5e étage et ordonner

moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail

La société Biolab ayant quitté les lieux le 21 mai 2015, sans qu'un bail écrit ait été régularisé entre les parties et sans qu'elle ait délivré congé, la société Lauflyann l'a assignée en paiement des

. ; que se prévalant d'un bail verbal qui lui aurait été consenti, depuis 1980, sur ce local, par un ancien propriétaire, M.

X..., titulaire avec son épouse d'un bail verbal, un contrat de bail écrit portant sur la maison ; qu'après avoir notifié à M.

la société locataire en paiement de loyers, d'un montant correspondant à la moitié de celui fixé par le bail écrit ; Attendu que l'arrêt, qui retient que les époux X... n'étant pas partie au contrat

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998), que la société d'habitations à loyer modéré L'Habitation confortable, ayant construit un immeuble, l'a donné à bail

le contrat invoqué par l'OPAM stipule que la location est consentie pour une durée d'un mois renouvelable automatiquement par tacite reconduction, que la tacite reconduction suppose l'existence d'un bail

[K] et Mme [B] sont convenus de prendre à bail à compter du 1er février 2013 une maison d'habitation appartenant à M.

A... a saisi le tribunal en restitution des traites, conclusion d'un bail écrit et indemnisation ; que M. W... s'y est opposé et a demandé reconventionnellement condamnation de M.

15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 31 juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que les documents produits ne permettent pas de conclure à l'existence d'un bail

Y..., selon un bail verbal, a assigné ceux-ci en régularisation d'un bail écrit ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt de décider qu'il vaut bail écrit, alors, selon le moyen : 1° qu'en

Il a condamné le bailleur à remettre un bail écrit à son locataire. Il a rejeté la demande du bailleur tendant à obtenir un dépôt de garantie.

; qu'après l'avoir licenciée, ils l'ont assignée pour obtenir son expulsion et le paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; que , reconventionnellement, Mme Y... a réclamé l'établissement d'un bail

], DEVENU PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A [J] PAR VEUVE [E], FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE NUL LE CONGE PAR LUI DELIVRE LE 8 MAI 1970 POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, D'AVOIR ADMIS QU'UN BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1737 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ; QU'EN VERTU DU

OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX DEPUIS LE 1ER AVRIL 1979 EN VERTU D'UNE LOCATION VERBALE LORSQU'ILS ONT SIGNE LE BAIL ECRIT PRENANT EFFET LE 1ER JUIN 1979 ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815, 1737, 1738 ET 1759 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE BAIL ECRIT CESSE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU TERME FIXE ;