DE BASTIDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU BAIL CONCLU DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU

L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août

de commerce, et ce, jusqu'au complet règlement, * la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* La fin d'un contrat de crédit-bail fin 2024.

Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,

C... par un bail de six ans, conclu le 21 octobre 1968 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, auquel un constat de l'état des lieux était annexé ; qu'un nouveau bail de six ans

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 3 novembre 2009, la société Gerance Grand Pont a donné à bail à la SARL Prudence, un local commercial situé dans un immeuble en copropriété au [Adresse

du 10 novembre 1965, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, qui a été suivi d'autres baux, conclus, au même visa, les 8 février 1973 et 22 février 1979 ; que les parties ont

Elle expose avoir donné à bail le logement à Madame [P] le 23 octobre 2020 ; que suite à un dégât des eaux, une enquête d’hygiène était réalisée par les services de la mairie de [Localité 12] le 3 mai

du 14 mai 1968 conclu pour six ans, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ont obtenu, à l'expiration de cette location, un nouveau bail visant l'article 3 sexies de cette même

Y... a pris à bail, le 5 juillet 1975, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, des locaux d'habitation appartenant à M.

MOTIFS 1- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre

X... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'au cours de la reconduction de ce contrat le preneur a assigné la bailleresse pour faire juger que la location était régie par

au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 auquel était annexé un constat de l'état des lieux ; qu'à l'expiration de ce bail, le 1er septembre 1974, la location s'est poursuivie

Pour échapper à la loi, la location devait faire l'objet d'un bail dérogatoire prévu à l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi

de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948', de dire que 'les rapports locatifs des parties sont régis par les seules dispositions de la loi du 6 juillet 1989', de valider le congé, de dire

Sur le premier moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,

lors, application, en l'espèce, des dispositions de la loi de 1948, la cour d'appel a violé l'article 3 bis de ladite loi, ensemble le décret du 3 juillet 1961 ; 3°) que, suivant les articles 87 et 3

1er du décret du 30 décembre 1964 ; Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 doivent comporter au minimum une cuisine