: Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 3 de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau 21 mars 2001), que la compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-Michel

[G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.

La salle de bain : le plafond, les murs et le sol étaient dans un état neufA la sortie des lieux La chambre n°1 : le papier peint sur les murs est dégradé avec comme précision que celui-ci est troué, taché

Z... avait démontré, dans ses conclusions d'appel, que les documents comptables de la société avaient soit disparu en mai et juin 1996, soit avaient été retenus par le propriétaire des murs des locaux

1991 au plus tard, chacune des parties demeurait libre de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité forfaitaire de 200 000 francs ; que, le 30 juillet 1991, le propriétaire des murs

, côté jardin, et une fissure horizontale en partie haute, en direction de la baie vitrée ; - Une incurvation du mur de soutènement au niveau du joint de dilatation ; - S’agissant du logement 2D : - Une

professionnel pour préciser "sont assimilés au mobilier les aménagements immobiliers ou mobiliers (y compris les peintures et vernis, revêtement de boiserie, faux-plafonds, ainsi que tout revêtement de sol, de mur

Le 19 juin 2019, Monsieur [R] [W] a fait établir un devis aux fins de nettoyage des murs et plafonds de la chambre n° 2, du couloir, de la salle de bains (murs plafonds et sols) et du cadre de fenêtre

Habitat de [Localité 7] Agglomération, devenu l'OPH Terres d'Armor Habitat au 1er janvier 2022, a consenti un bail d'habitation à M.

, et de locaux contigus situés [...] , appartenant aux consorts Y..., a, pour exercer une activité de petite restauration dans les premiers locaux, réalisé un conduit d'évacuation d'air traversant le mur

1997), qu'en 1979, la société J and J a créé un centre sportif, comprenant notamment un tennis-club et un restaurant, sur un terrain appartenant à la société Tennisavie ; que cette dernière a donné à bail

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

Elle a ainsi soutenu avoir fait réaliser la réfection des joints de la salle de bains, avoir sollicité le syndic par le biais de la société GLP s’agissant d’infiltrations pouvant être dues au mur extérieur

Das Z... a pris à bail un local à usage commercial situé ..., dans lequel il exerçait le commerce de rempaillage, cannage, vente et réparation de chaises ; que le bail, soumis aux dispositions du décret

au travers de la SARL La Brière ; qu'ils ont donné l'appartement à bail, entre le 29 janvier 1999 et le 28 mai 2010, avant de le revendre ; qu'à la suite d'une vaine mise en demeure

retient que l'état des lieux à la prise de possession détaille l'état de chaque pièce et ses équipements, qu'il ne mentionne, au titre des "particularités", que l'interdiction de faire des trous dans les murs

sont à la charge du propriétaire étant limitative, la réfection de l'installation électrique vétuste, qui ne figure pas dans cette énumération, demeure à la charge du preneur dans l'hypothèse où le bail

et la demande de requalification : Mme [G] [J] soutient que le congé est nul du fait que le bail n'est pas un bail meublé , car insuffisamment meublé, mais est un bail de locaux vides.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 mars 1992) que la SCI du ... à Villiers-sur-Marne (la SCI) a donné à bail à la

mitoyen, à des travaux d'oxydécoupage à l'origine du sinistre ; que la société Kerplas, se prévalant d'une clause du bail selon laquelle elle devait profiter d'une assurance souscrite par le bailleur,