Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

à la date du 15 août 2008 à la somme de 65.267 euros HT et HC, correspondant à la valeur indexée du bail, toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; AUX MOTIFS QUE, selon

Y... à celui du loyer prévu par le bail expiré ; que l'expert a fixé l'indemnité d'éviction sur la base d'une valeur locative évaluée par lui à un montant supérieur à celui de l'indemnité d'occupation

d'évaluation qui lui est apparu le meilleur, en appliquant la méthode dite "hôtelière" puis en procédant à un abattement pour tenir compte des travaux effectués par la locataire pendant le cours du bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé: Attendu qu'ayant retenu que les travaux litigieux réalisés au cours du bail expiré

ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'extension vers l'Est de Paris des activités du secteur du Sentier n'avait pas été un facteur de commercialité pour la société Farhat Day au cours du bail

fixation du loyer de renouvellement sur les bases d'un loyer variable aux conditions du bail expiré et d'un loyer minimum garanti de 2.800 francs HT du m par an soit 434.980 francs et celle de sa durée

INTERVENUE, AU COURS DU BAIL EXPIRE, UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE, MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA COUR

considérée et des modifications que ces éléments subissent d'une matière durable ou provisoire ; Que le Premier Juge a fait une exacte appréciation du rapport d'expertise en constatant que, au cours du bail

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le bail avait pris fin par l'effet du congé délivré le 30 mai 2006 pour le 30 novembre 2006 et d'avoir ainsi constaté que le bail expiré avait eu,

une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que jusqu'au payement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail

de locaux commerciaux appartenant à la société immobilière de Paris aux droits de laquelle vient la société immobilière Foncier Madeleine ; que des travaux ont été réalisés au cours du bail ; que le bail

TERMES SE SITUANT PLUS DE DEUX ANS AVANT LA DEMANDE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE SAURAIT ETRE FIXEE AU MONTANT DU SEUL LOYER DU BAIL

juillet 1997 ; qu'avant dire droit, il convient de recourir à l'organisation d'une expertise aux frais avancés par le bailleur, tout en maintenant le loyer provisionnel tel que fixé aux conditions du bail

était de 400 m ; que, sur les 463 constructions neuves de logements recensées par la bailleresse, 334 étaient situées hors du périmètre de 400 m et la construction de 129 logements neufs au cours du bail

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les facteurs locaux de commercialité n'avaient pas subi de modification notable dans le cours du bail

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commerce des époux B... bénéficiait d'un emplacement particulièrement intéressant, dont la commercialité s'était accrue de manière notable au cours du bail

du bail ; Considérant que la solution ne saurait être différente en cas d'exercice par le bailleur de son droit de repentir, dans la mesure où le congé a définitivement mis fin au bail expiré ; Considérant