que le banquier escompteur accorde un crédit, mais au tireur puisque, en cas de non paiement de l'effet escompté, le banquier peut débiter le compte du tireur par le jeu de la contrepassation ; qu'en

délai d'exécution normal, dénaturant ainsi les termes clairs et précis de la convention précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / qu'en écartant toute incidence de la faute de la Banque

, porteur de mauvaise foi, peut se voir opposer par le tiré accepteur les exceptions fondées sur ses rapports avec le tireur ; que le banquier qui escompte une traite alors que son client-tireur est en

du tireur et commet dès lors une faute en refusant de régler l'effet qu'elle a pourtant débité avec l'accord du tiré ; qu'en conséquence, en énonçant que seul le virement de compte à compte emporte

, pour l'avoir escomptée, d'une lettre de change tirée par la société SCR Royer sur la SCI La Frégate (la société La Frégate), la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne (la banque) a assigné en paiement la

ensuite accepté une autre modalité de paiement, le tireur s'est "désisté du bénéfice des lettres de change", qui ont, néanmoins, été mises en recouvrement par la banque ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), la société Omnium Textile a remis à l'escompte à la Banque populaire occitane (la banque) soixante quatorze lettres de change qu'elle avait tirées sur

En réponse à la note de la banque, M.

; que la banque, tiers porteur, a assigné en paiement M.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mai 2022), la société Omnium textile a remis à l'escompte à la Banque populaire Occitane (la banque) trente-cinq lettres de change qu'elle avait tirées sur la société

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Le demandeur à l'incident déclare que les deux livrets A ont été clôturés le 20 juin 2003, soit quatorze avant que Mesdames [K]

, tirés par la société Horizon IV sur la société Elysold, (le tiré) ; que la banque, admise définitivement au passif de la liquidation judiciaire du tiré au titre de ces effets, a assigné M.

société DUMEZ puisse être tenue à paiement sur le fondement des situations acceptées et des actes d'acceptation de cession considérés de manière intrinsèque, elle serait néanmoins en droit d'opposer à la banque

sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire Atlantique (le Crédit agricole) puis sur la Banque populaire de Bretagne Atlantique (la Banque populaire), qu'il lui remettait, signés en blanc

La CASDEN Banque Populaire s'est portée caution de ces prêts.

à une agence portugaise du Crédit lyonnais Portugal aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria où elle avait un compte, trois puis un chèque, qui avaient été tirés

X... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer, en tant que tiré accepteur, à la banque tiers porteur la somme de 300 000 francs en principal majorée des intérêts légaux depuis l'échéance

- relevé (LCR) tirées sur elle avaient été payées par la banque sans son autorisation, a assigné cette dernière en remboursement.