l'étranger" ; que l'indemnité de sujétion, qui est versée mensuellement par le gouvernement tunisien en application de la convention franco-tunisienne du 2 mai 1973 susvisée, qui est calculée sur une base

référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

Y... pendant les années 1975 à 1978, ni à ce que, mettant un terme à cette vérification, elle lui notifiât, le 26 novembre 1979, des bases d'imposition évaluées forfaitairement, pour chacune de ces années

L'arrêt ajoute que toutefois, la cour relève que le salaire de base du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel en sorte que la rémunération de base

L'arrêt ajoute que toutefois, la cour relève que le salaire de base du bulletin de paie est systématiquement inférieur au salaire de base forfaitaire contractuel en sorte que la rémunération de base

Par suite, sur la base forfaitaire de 20 euros par jour, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire ainsi subi en l’évaluant à la somme de 220 euros.

que le nombre d'heures d'enseignement exécuté n'est pas discuté ; que la salariée se borne à invoquer l'article 8 de la convention collective pour calculer un nombre d'heures de travail excédant la base

critiqués par le moyen, a exactement décidé que l'employeur n'ayant pu fournir les éléments comptables nécessaire pour établir le montant de ces rémunérations, le redressement devait être maintenu sur les bases

son domicile à son activité professionnelle, se limitant à communiquer des calculs reposant sur des données non justifiées (nombre de kilomètres parcourus, frais de stationnement par exemple) et des bases

La base d'imposition est constituée : a.

A...à lui payer des dommages-intérêts limités à 1 500 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice ne peut être fixé à une somme forfaitaire ; qu'en ayant retenu une " base forfaitaire de 500

S... et aux consorts P..., Me I..., sollicitait l'acceptation outre d'un honoraire de diligence d'un montant total de 6.000 € HT d'un honoraire complémentaire calculé sur une base forfaitaire de 50.000

mentionnait « à ce stade je ne peux donc qu'accepter la fixation de mes honoraires à 90.000€ HT hors honoraires de conseil et de médiation » ; il résulte de cet échange de courriers un accord sur une base

QUE LES RESIDENTS D'UN ETAT CONTRACTANT QUI DISPOSENT D'UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT, NE PEUVENT ETRE SOUMIS, DANS CE DERNIER ETAT, A UN IMPOT SUR LE REVENU SELON UNE BASE

salaire de référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-2, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base

pas possible d'imputer l'allocation temporaire d'invalidité versée par l'Etat français du 11 juillet 2003 au 10 juillet 2008 ; ALORS QUE l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur une base

rémunération réservée par l'article L. 4011-2-2 du code de la santé publique aux infirmiers anesthésistes libéraux ayant adhéré au protocole de coopération entre professionnels de santé, ou sur une base

Monsieur [...] sollicite une indemnisation calculée sur une base forfaitaire de 25 € comme suit : - DFT total : 25 € x 57 jours = 1.425 € ; - DFT partiel classe II : 25 € x 25 % x 280 jours = 1.750 € ;