CHAUVIN, président Arrêt n° 824 F-D Pourvoi n° Z 16-21.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

V No 2008 / Rôle No 06 / 02227 Ernest X... Gisèle Y... épouse X... C / Yehouda Z...

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° D 17-28.545

[F] a déchargé maître [J] de la défense de ses intérêts, ce dont l'avocate a pris acte le 12 juin 2013, lui restituant son entier dossier. Par assignation du 5 mai 2017, M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 mars 2001), que, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comaiter, dont le siège est ..., en

décision du 9 juin 2022 du maire de la commune de La Baule-Escoublac portant rejet de son recours gracieux ; 5°) d’enjoindre à la commune de La Baule-Escoublac de régulariser sa situation en lui restituant

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Elle considère que son préjudice correspond bien à la perte du recouvrement total de sa créance puisque le dossier en original a été perdu et qu'elle ne peut plus exercer de poursuites.

Bien que l’assureur lui ait demandé des précisions sur la consistance de cette offre, celle-ci s’analyse univoquement en proposition de résolution de la vente, chacun restituant à l’autre ce qu’il en a

Elle soutient avoir satisfait à ses obligations contractuelles en restituant le bien dans un état conforme à celui existant lors de la prise à bail, ainsi que l'a établi le Rapport [S] à son départ des

  », interdisait aux différentes églises d’avoir le même nom, et disposait que les congrégations qui s’étaient séparées d’une institution religieuse enregistrée ne pouvaient utiliser ni le nom ni

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10462 F Pourvoi

Celui-ci   se vit reconnaître par le tribunal de commerce le droit de conserver la partie de la cargaison non constituée d’armes.

à la société Gilles Richard et ordonner un complément d'expertise afin d'évaluer le coût de la construction sous déduction du montant des désordres, l'arrêt retient que la société Gilles Richard est bien

.; que sur ce bail, n'est mentionné que le nom du bailleur, Monsieur Z..., sans précision sur son adresse et ses coordonnées ; que par ailleurs, le versement du dépôt de garantie a été effectué auprès

Y... entretenait le canal et non prouvé qu'il ne restituait pas toute l'eau du canal après le passage sur sa propriété, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit que

Parmi les conditions figurait l'obligation d'adhérer à un fonds de garantie à hauteur de 5 % du capital emprunté, ce fonds étant générateur de produits financiers et restituable à la fin du prêt.