ne permet pas au juge de conclure à la sincérité de l'acte, il doit rejeter les prétentions fondées sur cet acte ; que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'en premier lieu, les comptes

de la société, un bilan ou des projets de résolution, ni encore avoir dressé un inventaire annuel du passif et de l'actif, seules les déclarations relatives aux revenus perçus par le GFA au cours des

prix sous déduction du passif tel qu'il était fixé au 8 juin précédent, une clause prévoyant que le notaire devait établir avant le 30 septembre 1997, l'acte constatant le prix définitif à partir des comptes

sans cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer aux salariées des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que la situation financière de l'entreprise à prendre en compte

au conseil d'administration et aux actionnaires, du montant global de la rémunération annuelle de Mme [M], de manière individualisée, est exclusive de toute dissimulation de ladite rémunération comme

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour présentation de comptes infidèles et fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), dans le cadre de sa consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le comité social et économique d'établissement

courant, l'associé peut solliciter remboursement du compte courant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une partie de la somme figurant sur le compte courant d'associé de Mme [X], d'un montant

laquelle il entend consentir un financement et de vérifier que la charge du remboursement ne sera pas excessive au regard de ses capacités financières ; qu'en l'espèce, il était constant que le premier bilan

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

tenu des délais usuels d'établissement des bilans, l'arrêté des comptes du 28 février 1992 n'aurait été disponible -au plus tôt- qu'à la fin du mois d'avril 1992 ; que dès lors, en affirmant que la banque

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Bihan Sa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Bihan

définitivement validé » ; qu'il est constant que la validation de ce bilan n'est intervenue que le 31 août 2009 ; qu'en retenant que l'employeur pouvait antérieurement à cette date avoir connaissance

légalité de la décision, faute de rechercher le contenu exact des faits dénoncés dans la citation et de vérifier si les faits ainsi dénoncés se référaient ou non à cette notification de redressement annulée

provisionné ; que, par une seconde sentence, les arbitres ont condamné la société GCM et les époux X... à payer à la société CG2A une certaine somme, incluant l'écart de situation nette entre le bilan

Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des sommes résultant de ce redressement, alors, selon le pourvoi, que dans ses mémoires déposés devant

D'où il suit qu'aucune des fins de non-recevoir ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1991) d'avoir annulé

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; que Colette Y... a été poursuivie pour des faits d'abus de biens sociaux

annuel, ne saurait être inférieure à un mois de salaire", que par nature, une telle prime suppose l'existence d'un "résultat" positif, dûment établi par le bilan de l'exercice ; qu'en refusant de prendre

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société ; qu'en l'espèce, il est reproché à Michel B... et Franco C..., dirigeants de