déclaration de culpabilité de la SEITA ; que, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal, il y a lieu de constater l'état de récidive légale de la SEITA dès lors qu'il résulte des mentions figurant au bulletin

, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. () Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

1995 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Julien SFEZ, avocat au barreau de PARIS demeurant [Adresse 2] Les débats ayant eu lieu à l'audience du 11 février 2026, à

[P] [T] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] , demeurant Chez Me [H] [V] - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Guillaume HERZOG, avocat au barreau de PARIS ; Vu les pièces

1 du code de procédure pénale : M.

-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation relaxé X...

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens.

, infraction prévue par l'article 432-4 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-4 AL.1, 432-17 1 ,2 ,3 du Code pénalet, en application de ces articles, l'a condamné. 250 euros d'amende.

1 du code de procédure pénale : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever qu'au jour du placement en détention du requérant, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire contenait la mention des condamnations suivantes': - le 20

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 20 Octobre 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [L] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] demeurant Chez M.

a indiqué dans un courriel du 20 juillet 2024 qu'il est disposé à procéder à l'audition de [I] [F] le 26 juillet 2024 à l'hôtel de police de [Localité 1] à 11 heures.

-------------------------------------- Requête en indemnisation à raison d'une détention provisoire -------------------------------------- N° RG 20/02588 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EV2V Minute : 1/