Codes de loi français

Article L4321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67

Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

A défaut de convention nationale, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux orthoptistes pour

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : 1° Définit la procédure : a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application

Article 1

membres suivants : - le président de la Fédération française des médecins généralistes ou son représentant ; A défaut de désignation conjointe, les deux représentants des sages-femmes, des pharmaciens, des biologistes, des chirurgiens-dentistes, des masseurs-kinésithérapeutes

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de masseur-kinésithérapeute, y compris en cas de menaces

Article Annexe

Infirmier de classe normale 10 ans Infirmiers de bloc opératoire Infirmier de bloc opératoire de classe normale 10 ans Infirmiers anesthésistes Infirmier anesthésiste de classe normale 10 ans Puéricultrices Puéricultrice de classe normale 10 ans Masseurs-kinésithérapeutes

Article 20

. - A compter du 1er janvier 2019, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens et les orthophonistes sont reclassés selon les modalités suivantes : SITUATION AVANT RECLASSEMENT NOUVELLE SITUATION Agents de classe supérieure Agents de

Article R4322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.

Article 2-1

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

Article D4321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

La formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, organisée en deux cycles de quatre semestres chacun, dure quatre années, soit huit semestres. La formation organise le développement des compétences professionnelles.

Article R4127-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

Article 4

En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des cabinets et du soutien des services assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.

Article R4127-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

selon la répartition suivante, à la date de renouvellement général du haut conseil : a) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des infirmiers ; b) Un représentant de chacun des deux syndicats les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes

Article R4322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Toutefois la création d'un ou de plusieurs cabinets secondaires est autorisée si elle satisfait aux conditions d'exercice définies à l'article R. 4322-77 et lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre

Article ANNEXE I

EMPLOIS RELEVANT DU CABINET DU MINISTRE, D'UN SERVICE RATTACHÉ AU MINISTRE OU D'UN SERVICE PLACÉ AUPRÈS DU MINISTRE

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué.

Article R4021-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

chirurgiens-dentistes ; 3° La section professionnelle des sages-femmes ; 4° La section professionnelle des pharmaciens ; 5° La section professionnelle des biologistes médicaux ; 6° La section professionnelle des infirmiers ; 7° La section professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes

Article L163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Il est interdit au président d'un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :