Codes de loi français

Article 15

L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification

Article Annexe 9 à l'article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 20

Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D. La dimension A est orientée vers la proue. Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul).

Article 17

appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice 780 brut, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent

Article 2

Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants : - les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue

Article 6-2

appartenant à des corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois de catégorie

Article 14

-Les éléments de rémunération perçus par un agent du cadre permanent, en application des dispositions du chapitre 2 du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, ou un fonctionnaire en position hors cadre en poste à la société nationale

Article 11 quater

des dispositions du II et du III.

Article 11

d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II et III.

Article 15-1

III. – Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps de la catégorie

Article 36

A l'expiration des congés fixés aux articles 37 et 38, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service, ou désirant obtenir des congés d'allaitement, sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article 49

A l'expiration des congés fixés aux articles 47 et 48, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service ou désirant obtenir des congés d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article 5

Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l'issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires.

Article 8

Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes : Troupes à pied : une troupe arrêtée, rassemblée ou non, prend la position du garde-à-vous et, s'il y a lieu, présente les armes. Une troupe en marche prend le pas cadencé.

Article D4163-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02

-Si le salarié souhaite réaliser un bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 dans le cadre de son projet, il transmet à la commission paritaire interprofessionnelle régionale une demande de financement spécifique préalable à toute autre

Article 25-3

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des astronomes et physiciens peuvent solliciter leur intégration dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an.

Article 71

. - La mobilité statutaire peut être accomplie : 1° En position de détachement ; 2° En position de disponibilité pour exercer, dans le secteur public ou le secteur privé, des fonctions d'un niveau comparable ; 3° Dans le cadre d'une mise à disposition

Article 10

des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.

Article 2 bis

de l'annexe III au code général des impôts, ou par leurs dirigeants ; 2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts et aux autres entreprises

Article 1

transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage.