Il précise qu'en l'espèce ce fichier récapitulatif ne lui a été transmis que le 4 janvier 2016 par les services du greffe et que c'est donc cette date qui marque le point de départ du délai d'appel pour

court à partir de la date du premier de ces examens médicaux ; Attendu que selon l'article 642 du Code de procédure civile tout délai expire le dernier jour à 24 heures ; Attendu en l'espèce, que

prévu par l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale visait sans équivoque la date de réception de la réclamation par l'organisme; ce délai avait donc commencé à courir le 14 septembre 2021 pour

considéré que la demande d’asile en cause a été enregistrée plus de quatre-vingt-dix jours après la naissance de la requérante, sans motif légitime, n’a commis ni erreur de droit ni erreur de fait pour le calcul

une indemnité de licenciement ; 2°) d’enjoindre à ce président de lui verser une indemnité de licenciement de 45442,22 euros et de lui délivrer les documents de fin de contrat conformes, dans un délai

incompatibles ratione materiae avec les dispositions invoquées, ni de déterminer si le recours en réparation du préjudice était un «   recours effectif   » qui pouvait être pris en compte aux fins du calcul

    Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité du grief du requérant pour non-respect du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention.

En revanche, un recours constitutionnel portant sur une décision judiciaire sera voué à l’échec et ne pourra être pris en compte pour le calcul du délai de six mois établi à ce même article 35 § 1.

    Le mode de calcul des délais de procédure prévu par le code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits était le suivant   : Article 181 «   1.2.

Le Gouvernement rappelle que la notification valable aux fins du calcul du délai pour présenter un recours d’ amparo est celle adressée au représentant légal de l’intéressé, indépendamment de l’existence

de 5 jours avait été respecté tandis qu'il venait à expiration le jour de l'audience, jour qui ne saurait être pris en compte pour le calcul dudit délai ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

nouveau lui octroyait la possibilité de différer son appel dans les conditions prévues par ce texte et que la prise en compte des incidences des demandes d'aide juridictionnelle s'effectue au stade du calcul

l'audience du 4 Octobre 2OO1 a été renvoyée à l'audience du 11 Octobre, le dossier n'ayant pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction ni tenu à la disposition des avocats de M.A dans le délai

Il expose que la période à prendre en considération pour le calcul du délai raisonnable débute le 24   novembre 1982, date du dépôt du recours de la requérante et de son époux contre la décision du

moyen de traitement », aux délais entre la date de réception d'une demande d'avis et la date à laquelle un accusé de réception de cette demande d'avis est envoyé à l'intéressé, aux délais entre la date

Sur le non respect des délais réglementaires d'instruction.

la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l'ordonnance à la connaissance du contrevenant, il convient dans le calcul

, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'il se déduit de ses dispositions que le 27 janvier 2016, date du prononcé de l'ordonnance déférée, ne compte pas pour le calcul